Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 59

de salaire, le conseil observe que ces virements n'ont fait l'objet d'aucune contestation ni demande d'explication ; Que subsidiairement, il fera application de la règle juridique "nemo auditur " et dira que le salarié ne saurait alléguer et tirer profit d'une prétendue fraude dont il était lui-même bénéficiaire ».

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur A... de sa demande que la société Stallergenes soit condamnée à lui verser une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE L'article L. 8221-5 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : (...) 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Q... de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercée dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L. 8221-5,2° du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; qu'aux termes de l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 octobre 2018), M. Y... a été engagé par la société [...] (la société) suivant contrat du 2 juillet 2002 en qualité d'agent de fabrication, pour une durée de travail hebdomadaire portée, par avenant en date du 7 janvier 2008, à 38 heures 30 pour une rémunération mensuelle forfaitaire. 2. Faisant valoir qu'il avait été rémunéré à un taux horaire inférieur à celui convenu et qu'il n'avait pas été rémunéré de nombreuses heures de travail, incluant ses temps de trajet, il a saisi, le 18 août 2015, la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de paiement de diverses sommes. 3. Le 4 octobre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

; qu'en se bornant, pour retenir le recours au travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, à énoncer que la société [...] n'avait ni effectué de déclaration préalable à l'embauche, ni établi des bulletins de paie, sans caractériser le moindre élément intentionnel de la dissimulation d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Moyens produits au pourvoi incident par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR débouté la salariée de ses demandes afférentes à un licenciement nul ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte des dispositions de l'article L.

A... sa complète rémunération, ce qui, au vu des explications fournies après réception du courrier de mise en demeure du salarié et des mentions figurant sur les bulletins de paie, ne résulte pas d'une simple erreur ; que le jugement entrepris sera donc sur ce point réformé ; que sur la demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour tout employeur : - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

; qu'il convient de fixer à 35.000 € le montant de l'indemnité qui, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur, réparera intégralement le préjudice subi lié à la rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse ; que l'emploi salarié de M. J... A... a été dissimulé ; que M. A... peut donc prétendre, par application des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, à l'octroi d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, soit d'une indemnité de 33.270 € ; que selon attestation de Pôle Emploi en date du 28 juin 2018, M. J... A...

avaient été accomplies à la demande de son employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 3171-4 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société LITTORAL PLOMBERIE MEDITERRANEE (LPM) à payer à Monsieur M... G...

le salarié lorsqu'elles étaient justifiées, et des calculs établis par le salarié, la cour dispose d'éléments suffisants pour condamner la SARL [...] à payer à M. A... la somme de 32785,48 € au titre des heures supplémentaires, outre 3278,54 € au titre des congés payés y afférents » ; ET AUX MOTIFS QUE « sur le travail dissimulé ; aux termes de l'article L.8221-5 du code du travail, ‘Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Laboratoire Cotral à payer à Mme F... G... la somme de 25 132,14 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En application de l'article L 8221-5 du code du travail est réputé travail par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

par les dirigeants du club. C'est donc à juste titre que la salariée se prévaut d'un contrat de travail qu'aucun des éléments produits par l'employeur n'apparaît en mesure de réfuter. La société CSSA a donc employé en connaissance de cause Mme R...

8223-1 dans sa version applicable aux faits ; que Mme R... sera déboutée de sa demande et le jugement confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que tandis que l'article L. 8221-3 du même code s'attache au travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'article L.