Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 117

ALORS D'AUTRE PART, à titre subsidiaire, QUE la dissimulation d'emploi n'est caractérisée que s'il est établi qu'en ne mentionnant pas les heures supplémentaires sur les bulletins de paie ou en n'appliquant pas la classification correspondant aux fonctions du salarié l'employeur a agi de manière intentionnelle ; que la cour d'appel qui n'a pas caractérisé le caractère intentionnel de ces faits a violé les articles L 8223-1 et L 8221-5 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le cinquième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société SUD EST DESOSS à payer à Monsieur X...

effectuées entre 35 et 39 heures ce dont il résultait que M. B... qui avait connaissance des règles applicables aux heures supplémentaires, avait sciemment manqué à ses obligations en matière de déclaration et de paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les article L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du travail; 2) ALORS ENCORE QU'en se déterminant ainsi alors que M. X... avait produit le procès verbal de la DIRRECTE adressé au Ministère public dont il ressortait sans conteste que celle-ci avait retenu le délit de travail dissimulé par dissimulation partielle de salariés après avoir constaté que M. B...

; qu'ayant constaté que la pratique de remboursement des charges salariales, arguée par l'exposante de paiement dissimulé d'heures supplémentaires et d'heures de travail à temps complet, avait cessé, ce dont il résultait l'existence d'une volonté de dissimulation de l'employeur antérieurement à cette cessation, la Cour d'appel, qui a décidé le contraire, n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait, en violation des articles L. 8221-5, 2° et L.

le bulletin de paie de février 2008, ce dont il résultait que l'intention de l'employeur de se soustraire à l'obligation de remettre un bulletin de paie s'inférait nécessairement de sa résistance, réitérée en appel, à la demande en justice du salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 8221-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'il ne ressortait pas des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et qu'elle a souverainement appréciés que l'employeur s'était délibérément soustrait à l'accomplissement des formalités relatives à la déclaration des heures supplémentaires et à la délivrance d'un bulletin de paie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2314-2 et L.

Attendu que Monsieur [V] n'établit pas davantage que son employeur se serait abstenu intentionnellement et frauduleusement de le déclarer aux organismes de protection sociale, de sorte que l'infraction de dissimulation d'emploi salarié n'est pas caractérisée en l'espèce ; qu'il doit des lors être débouté de sa demande en paiement de l'indemnité pour travail dissimulé qu'il sollicite sur le fondement des articles L. 8221-3 et L.

Prive le licenciement de cause réelle et sérieuse la méconnaissance par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 26 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, disposant qu'avant d'engager la procédure de licenciement pour un motif non disciplinaire, l'employeur doit avoir considéré toutes solutions envisageables, notamment recherché le moyen de confier au salarié un autre poste lorsque l'insuffisance résulte d'une mauvaise adaptation de l'intéressé à ses fonctions

Le défaut de respect par l'employeur de ses obligations conventionnelles relatives au compte épargne-temps, lesquelles n'ont pas pour objet de garantir le respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires, n'est pas de nature à priver d'effet la convention individuelle de forfait en jours

Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé. En application de l'article 2052 du code civil, la transaction a, entre les parties, autorité de chose jugée de sorte que la demande en paiement d'heures supplémentaires est irrecevable. Quant à la demande pour travail dissimulé, elle apparaît mal fondée, la preuve de l'intention de l'employeur de se soustraire à ses obligations visée dans l'article L 8221-5 du code du travail n'étant pas rapportée. Dans ces conditions, la demande tendant à ce que Maître Y...ès qualités soit condamné à communiquer à David X...les documents permettant la vérification des heures supplémentaires est sans objet. II-Sur la requalification de la démission : Les parties ont décidé, dans la transaction, de ne pas donner d'effet à la démission du salarié.

sur les lieux ainsi que de l'existence de déclarations d'embauche et de bulletins de paie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. Y... n'avait pas eu connaissance du nombre d'heures effectivement accomplies par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article L. 324-10, dernier alinéa du code du travail, recodifié sous l'article L. 8221-5 du même code. Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à M. X...

; que le salarié se contente d'affirmer ce fait sans apporter aucun élément de preuve pour étayer ses dires ; que les attestations de Messieurs A... Philippe, Z... Didier et Y... Julien ne peuvent être retenues car elles émanent toutes de salariés licenciés et apparaissent comme rédigées dans des termes absolument similaires ; que donc Monsieur X... sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article L. 8221-5 du Code du travail » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il déboute Monsieur X...

B..., et indemnisé les salariés au titre de cette période d'astreinte ; qu'en écartant pourtant le travail dissimulé, sans tenir compte des circonstances précitées, de nature à caractériser la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires litigieuses, et partant l'intention de dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que M. B...

au soutien de sa prétention ne sont pas suffisamment sérieux et précis pour emporter la conviction de la cour ; qu'il est jugé que Mme X... n'a pas effectué d'heures de travail qui n'auraient ni été payées ni été portées sur ses bulletins de paie ; que le défaut de rédaction d'un contrat de travail écrit ne laisse pas supposer une intention frauduleuse au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail ; (...) que Mme X... fait grief à l'employeur, d'une part, de ne pas lui avoir payé les heures supplémentaires et le repos compensateur qui lui étaient dus et d'autre part de ne pas lui avoir fait passer la visite médicale d'embauche ; que le premier grief n'est pas fondé dès lors qu'il a été jugé que Mme X...