Code du travail

Article L. 8221-1 : texte et décisions associées – page 6

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Décisions associées302
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8221-1

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Sont interdits :

1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ;

3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8221-1

302 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailHeures supplémentairesProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTemps de travailTravail dissimuléLicenciementPréavis / indemnités de ruptureCause réelle et sérieuseFaute grave

Comprendre

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