Article L. 8221-1 : texte et décisions associées – page 24

du livre premier de la troisième partie ; Attendu que selon l'article L8221-1 du même code sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; 2° La publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé ; 3° Le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement et en tout état de cause, si en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours, dans les conditions du travail dissimulé, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, celle-ci ne se cumule pas avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement .

l'élément intentionnel du travail dissimulé interdit par l'article L 8221-1 du code du travail. Le salarié a droit à l'indemnité forfaitaire de rupture instituée par l'article L 8223-1 du code du travail.

d'une telle dissimulation, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 8221-1, L. 8222-1, L. 8222-2, L. 8222-3 et R. 8222-1 du code du travail ; 4°/ en tout état de cause, que le conseil de prud'hommes a retenu que l'on pouvait supposer que la prestation exécutée par M. X... relevait d'un contrat d'entreprise ; qu'il a constaté que le critère d'indépendance justifiant d'un tel contrat était rempli dès lors qu'il a écarté tout lien de subordination .

Sur le moyen unique, lequel est recevable s'agissant d'un moyen d'ordre public : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8222-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Thomas Y... a été victime d'un accident mortel à la suite d'une chute alors qu'il procédait à des travaux de peinture d'un pylône appartenant à la société Télédiffusion de France qui avait confié ces travaux à la société Camusat, laquelle les avait sous-traités à la société Aprim qui elle-même les avait confiés à M.

conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 8221-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par les articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, soit mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, soit omis de procéder aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-1 et L.8221-5 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mademoiselle X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'un contrat à durée déterminée de un mois, invoquée par la salariée, n'est fondée sur aucun moyen de preuve ; que.