Code du travail
Article L. 822-5 : texte et décisions associées
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Article L. 822-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 822-5
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 9 septembre 2026, 23/01027
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-22.277
Cour de cassationpour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en application des articles L. 822-5 et L. 822-1 du code du travail, dès lors que n'est pas caractérisée une réelle intention dissimulatrice émanant de l'employeur ; ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que l'intention dissimulatrice de l'employeur n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de tous motifs en violation de l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-22.277
pour travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié en application des articles L. 822-5 et L. 822-1 du code du travail, dès lors que n'est pas caractérisée une réelle intention dissimulatrice émanant de l'employeur ; ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de motiver leur décision ; qu'en se bornant à énoncer que l'intention dissimulatrice de l'employeur n'était pas caractérisée, la cour d'appel a privé sa décision de tous motifs en violation de l'.
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