Article L. 781-1 : texte et décisions associées – page 8

ont saisi la juridiction commerciale pour faire annuler ces conventions et faire les comptes entre les parties ; que cette première procédure a abouti à un arrêt du 29 janvier 2003 qui a réciproquement condamné les intéressés au paiement de diverses sommes ; que, le 13 décembre 2004, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'application des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ginkgo a été créée en février 2002 pour développer une activité de franchisé régional en matière de transport de plis et de petits colis avec le groupe Fastway ; que, par acte du 27 mars 2003, elle a conclu avec la société X..., représentée par son gérant, M. X..., un contrat de franchisé courrier ; qu'après avoir mis en demeure la société Ginkgo de respecter les dispositions du code du travail, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article L. 781-1 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ginkgo a été créée en février 2002 pour développer une activité de franchisé régional en matière de transport de plis et de petits colis avec le groupe Fastway ; que, par acte du 28 mars 2003, elle a conclu avec la société Transport X..., représentée par son gérant, M. de Y..., un contrat de franchisé courrier ; qu'après avoir mis en demeure la société Ginkgo de respecter les dispositions du code du travail, M. de Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2005), que la société Elf Antar et la société du Bout des Ponts, exploitant une station service, représentée par son gérant M. X..., ont conclu des contrats de commission successifs concernant la vente de carburants ; que la société Total France, aux droits de la société Elf Antar, a résilié la convention le 23 février 2001 ; que M. X..., ayant saisi la juridiction prud'homale en invoquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, un arrêt du 24 mai 2005 a rejeté le contredit formé par la société Total France à l'encontre de la décision de cette juridiction qui s'était déclarée compétente et a, après évocation, renvoyé l'affaire pour statuer au fond ; que l'arrêt du 13 décembre 2005 a notamment déclaré applicables à M. X...

(société Shell), jusqu'au 20 novembre 1997, date d'expiration du dernier contrat ; que M. X... et son épouse ont saisi le juge prud'homal de demandes salariales et indemnitaires dirigées contre la société Shell et contre les sociétés Sodigest et Descamps, qui avaient repris par la suite l'exploitation de ces stations-service, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 , du code du travail ; qu'un arrêt rendu le 25 février 2003 par la cour d'appel de Paris a notamment reconnu M. X...

X..., ès qualités de liquidateur ayant attrait la société Shell devant la juridiction commerciale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 14 mars 2002, a condamné la société Shell à rembourser à la société Station-service X... une somme correspondant à ses pertes d'exploitation ; que le 28 mai 2003, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 781-1 du code du travail ; Attendu que la société Esso fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes, déclaré que les conditions de l'article L.

qu'invoquant les manquements de la société à ses obligations contractuelles, le franchisé a cessé son activité le 31 décembre 2000, puis a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation en contrat de travail et faire condamner les sociétés France acheminement et France acheminement exploitation à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; qu'après avoir constaté que les conditions de l'article L. 781-1,2 étaient réunies et que le salarié était lié aux deux sociétés par contrat à durée indéterminée à temps complet, la cour d'appel a partiellement fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; que M. et Mme X... ont alors saisi le juge prud'homal en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 avril 2004) d'avoir confirmé un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes d'Orange, pour des motifs qui sont pris d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

contradictoirement à l'audience ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes et fixé au passif de l'employeur des créances salariales, pour des motifs pris des articles 1842, alinéa 1er du code civil et L. 781-1. 2 du code du travail ; Mais attendu qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si, nonobstant l'existence apparente d'une société dont le caractère fictif était allégué, M. X... et Mme Y...

payer la compagnie d'assurances L'ETOILE CAUTION, venant aux droits de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, la somme de 15949,55 ç et condamnait la société TOTAL rembourser la Compagnie L'ETOILE CAUTION la somme de 18875,84 ç . Par requ te introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 décembre 2004, Monsieur et Madame X...

payer la compagnie d'assurances L'ETOILE CAUTION, venant aux droits de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE, la somme de 15949,55 ç et condamnait la société TOTAL rembourser la Compagnie L'ETOILE CAUTION la somme de 18875,84 ç . Par requ te introductive d'instance enregistrée au greffe le 13 décembre 2004, Monsieur et Madame X...

; qu'en cet état, faute d'avoir vérifié et constaté que la société Villefranche diffusion mode n'aurait pas réuni les éléments constitutifs du contrat de société, viole les articles 1832 et suivants du code civil et L. 223-1 et suivants du code de commerce, l'arrêt attaqué qui retient que ladite société qui a fonctionné pendant plus de quatre années aurait été une société fictive ; 5 / que le bénéfice des dispositions de l'article L.