Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2006, 04-45.912

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/10/2006

Numéro d'affaire

04-45.912

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., ont exploité à Nîmes, à partir de 1979 une s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., ont exploité à Nîmes, à partir de 1979 une station service de la marque Antar Elf, avant de constituer en 1985 une société X..., exploitant en son nom cette station puis, à partir de 1986, une autre station service située à Mornas ; qu'en 2001, la société Carautoroutes a acquis cette station service et poursuivi avec la société X... le contrat de location-gérance, qui venait à terme le 30 septembre 2001 ; qu'elle a notifié le 29 juin 2001 à sa locataire gérante son intention de ne pas reconduire le contrat au-delà du 30 septembre suivant ; que M. et Mme X... ont alors saisi le juge prud'homal en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 avril 2004) d'avoir confirmé un jugement d'incompétence…