Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2007, 06-42.642

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2007

Numéro d'affaire

06-42.642

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006, que M. et Mme X... o…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 mars 2006, que M. et Mme X... ont exploité, à compter de 1966, une station-service dans des liens contractuels avec la société Esso ; qu'ils exerçaient leur activité en exécution d'une convention de gérance libre puis d'une convention de location gérance ; qu'à compter de 1981, ils ont constitué une société à responsabilité limitée, dénommée Station-service X..., dont ils étaient co-gérants, laquelle a conclu une convention de location-gérance avec la société Shell ; qu'ils ont fait valoir leurs droits à la retraite en 1990 ; que la société Station-service X... a été mise en liquidation ; que M. X..., ès qualités de liquidateur ayant attrait la société Shell devant la juridiction commerciale, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 14 mars 2002, a condamné la so…