Article L. 7321-2 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

pouvant être opposées aux gérants agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7321-3 précité étaient satisfaites ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X... devaient se voir appliquer les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 13-27.742

pouvant être opposées aux gérants agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu en déduire que les conditions d'application de l'article L. 7321-3 précité étaient satisfaites ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de ce pourvoi : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. et Mme X... devaient se voir appliquer les dispositions de l'article L.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'accord du 5 mars 1993, dans son paragraphe relatif aux emplois communs à tous les secteurs d'activités, précise en son alinéa concernant les agents de maîtrise qu'il s'agit d'un : « Personnel d'encadrement qui exerce, en permanence, des fonctions de gestion, d'animation et de supervision sur du personnel relevant d'un coefficient inférieur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.649

la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L. 7321-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'accord du 5 mars 1993, dans son paragraphe relatif aux emplois communs à tous les secteurs d'activités, précise en son alinéa concernant les agents de maîtrise qu'il s'agit d'un : « Personnel d'encadrement qui exerce, en permanence, des fonctions de gestion, d'animation et de supervision sur du personnel relevant d'un coefficient inférieur.

Extrait du texte

responsable de l'application au gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail des dispositions dudit Code relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que si elle a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'en condamnant la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... un rappel d'indemnité de congés payés sans rechercher.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-11.227

responsable de l'application au gérant de succursale au sens de l'article L. 7321-2 du Code du travail des dispositions dudit Code relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés que si elle a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord ; qu'en condamnant la société YVES ROCHER à payer à Madame Y... un rappel d'indemnité de congés payés sans rechercher.

Extrait du texte

du droit européen, et, par fausse application les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la société Yves Rocher avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles les juges du fond se réfèrent, qu'il lui était impossible d'imposer des prix de vente à Mme Y... dès lors qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-17.371

du droit européen, et, par fausse application les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 3°/ que la société Yves Rocher avait fait valoir dans ses conclusions d'appel auxquelles les juges du fond se réfèrent, qu'il lui était impossible d'imposer des prix de vente à Mme Y... dès lors qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérants de succursales ne peuvent revendiquer l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail, applicables aux seuls salariés, mais uniquement se prévaloir des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-14.525

conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L.7321-2, L.5311-1, L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE les bénéficiaires du statut de gérants de succursales ne peuvent revendiquer l'application de l'ensemble des dispositions du code du travail, applicables aux seuls salariés, mais uniquement se prévaloir des dispositions du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du.

Extrait du texte

voir reconnaître le statut de gérants de succursales prévu par l'article L. 7321-2 du code du travail dans leurs rapports avec la société Promoart dont ils étaient franchisés ; que le conseil de prud'hommes ne leur ayant pas reconnu le bénéfice de ce statut, ils ont saisi la cour d'appel d'un contredit et ont, parallèlement, interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a joint les recours ; qu'elle a, sur le contredit, dit celui-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-12.284

voir reconnaître le statut de gérants de succursales prévu par l'article L. 7321-2 du code du travail dans leurs rapports avec la société Promoart dont ils étaient franchisés ; que le conseil de prud'hommes ne leur ayant pas reconnu le bénéfice de ce statut, ils ont saisi la cour d'appel d'un contredit et ont, parallèlement, interjeté appel de cette décision ; que la cour d'appel a joint les recours ; qu'elle a, sur le contredit, dit celui-ci.

Extrait du texte

a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi n° G 13-26.555 de la société Total marketing services : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-26.500

a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur le pourvoi n° G 13-26.555 de la société Total marketing services : Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation .

Extrait du texte

a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Carrefour proximité France de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Carrefour proximité France fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que le statut de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-26.361

a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Carrefour proximité France de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Carrefour proximité France fait grief à l'arrêt statuant sur contredit de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que le statut de.

Extrait du texte

au statut des gérants de succursales découlant des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail, qui concernent une simple assimilation des gérants de succursales à des gérants salariés mais sont impropres à caractériser un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile ; QU'IL EN VA D'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-24.373

au statut des gérants de succursales découlant des articles L. 7321-1, L. 7321-2 et L. 7321-3 du Code du travail, qui concernent une simple assimilation des gérants de succursales à des gérants salariés mais sont impropres à caractériser un contrat de travail ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 12 du Code de procédure civile ; QU'IL EN VA D'.

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2, 1109, 1110 et 1134 du Code civil ALORS QUE, deuxièmement, un manquement à l'obligation d'information est impropre en lui-même, en l'absence de manoeuvres dolosives ou de réticence dolosive, à caractériser un vice du consentement, seule cause de nullité ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le consentement de Mme X.... avait été vicié, que Mme X... n'avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-20.580

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7321-2, 1109, 1110 et 1134 du Code civil ALORS QUE, deuxièmement, un manquement à l'obligation d'information est impropre en lui-même, en l'absence de manoeuvres dolosives ou de réticence dolosive, à caractériser un vice du consentement, seule cause de nullité ; qu'en se bornant à relever, pour retenir que le consentement de Mme X.... avait été vicié, que Mme X... n'avait.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 7321-2 du code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce incompétent, l'arrêt retient, au regard des dispositions de l'article L. 7321 du code du travail, que du contrat dit de "concession" qui lie les parties, la société 3C services doit acheter ses marchandises exclusivement auprès de la centrale d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2015, 13-20.707

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 7321-2 du code du travail, ensemble l'article L. 721-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce incompétent, l'arrêt retient, au regard des dispositions de l'article L. 7321 du code du travail, que du contrat dit de "concession" qui lie les parties, la société 3C services doit acheter ses marchandises exclusivement auprès de la centrale d'.

Extrait du texte

l'admission du pourvoi ; Mais sur le septième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total marketing services à justifier auprès de M. et Mme X... leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 3 août 2001 au 30 août 2005 et au paiement par elle des cotisations correspondantes, l'arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-22.122

l'admission du pourvoi ; Mais sur le septième moyen : Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour condamner la société Total marketing services à justifier auprès de M. et Mme X... leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 3 août 2001 au 30 août 2005 et au paiement par elle des cotisations correspondantes, l'arrêt.