Article L. 7321-2 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-2 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur la première branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen du pourvoi principal des gérants, sur les premier, troisième et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-17.000

L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-2 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur la première branche du deuxième moyen et sur le troisième moyen du pourvoi principal des gérants, sur les premier, troisième et.

Extrait du texte

Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les deux travailleurs de leur demande de dommages-intérêts pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail l'arrêt retient qu'ils avaient accepté en connaissance de cause d'exploiter une station service dont ils savaient qu'elle devait être ouverte 365 jours par an ; Qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.774

Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 781-1 devenu L. 7321-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les deux travailleurs de leur demande de dommages-intérêts pour travail le dimanche et les jours fériés et dépassement des durées maximales de travail l'arrêt retient qu'ils avaient accepté en connaissance de cause d'exploiter une station service dont ils savaient qu'elle devait être ouverte 365 jours par an ; Qu'en.

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à son accord, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant la Société DES PETROLES SHELL au paiement à chacun des époux X... de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, sans répondre aux conclusions d'appel de la Société DES PETROLES SHELL dans lesquelles elle soutenait que ne fixant pas les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 12-28.909

à son accord, la cour d'appel a privé sa décision au regard des articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en condamnant la Société DES PETROLES SHELL au paiement à chacun des époux X... de rappels d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, outre les congés payés afférents, sans répondre aux conclusions d'appel de la Société DES PETROLES SHELL dans lesquelles elle soutenait que ne fixant pas les.

Extrait du texte

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la société Heytens faisait valoir, dans ses conclusions, que M. X... avait lui-même reconnu ne pas appliquer la méthode contractuelle d'inventaire prévue par l'article 7 du contrat de mandat-gérance et ne pas l'avoir enseigné à son personnel, se bornant à transmettre à la société Heytens des chiffres approximatifs et inexacts, susceptibles d'être à l'origine d'un redressement fiscal .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2014, 12-35.308

1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la société Heytens faisait valoir, dans ses conclusions, que M. X... avait lui-même reconnu ne pas appliquer la méthode contractuelle d'inventaire prévue par l'article 7 du contrat de mandat-gérance et ne pas l'avoir enseigné à son personnel, se bornant à transmettre à la société Heytens des chiffres approximatifs et inexacts, susceptibles d'être à l'origine d'un redressement fiscal .

Extrait du texte

article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, devenu les articles L. 7321-2 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total raffinage marketing de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrites leurs demandes en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-27.050

article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, devenu les articles L. 7321-2 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total raffinage marketing de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrites leurs demandes en.

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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail ; 2°/ que l'activité de gérant de succursale doit, dans les faits, être exercée personnellement par celui qui revendique le bénéfice d'un tel statut ; que le fait que l'entreprise dont l'intéressé est le gérant réalise un chiffre d'affaires supérieur à certain montant n'est pas de nature à apporter cette preuve ; qu'en déduisant de ce que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-28.160

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail ; 2°/ que l'activité de gérant de succursale doit, dans les faits, être exercée personnellement par celui qui revendique le bénéfice d'un tel statut ; que le fait que l'entreprise dont l'intéressé est le gérant réalise un chiffre d'affaires supérieur à certain montant n'est pas de nature à apporter cette preuve ; qu'en déduisant de ce que.

Extrait du texte

pare-brise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que M. X..., qui exploitait un centre de réparation et de vente de pare-brise, devait s'approvisionner exclusivement auprès de la société Mondial pare-brise et ne pouvait recevoir aucune commande extérieure à cette société, que cette activité s'exerçait dans un local agréé par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-27.089

pare-brise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée, a retenu que M. X..., qui exploitait un centre de réparation et de vente de pare-brise, devait s'approvisionner exclusivement auprès de la société Mondial pare-brise et ne pouvait recevoir aucune commande extérieure à cette société, que cette activité s'exerçait dans un local agréé par.

Extrait du texte

ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens du pourvoi n° 12-23. 177 des consorts X...- Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.730

ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens du pourvoi n° 12-23. 177 des consorts X...- Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

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Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail au profit de M. X... et de dire que la rupture des relations contractuelles constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique, dont le principe de prévisibilité de la règle de droit n'est qu'une des composantes, le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 11-10.848

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire application des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail au profit de M. X... et de dire que la rupture des relations contractuelles constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique, dont le principe de prévisibilité de la règle de droit n'est qu'une des composantes, le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l.

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prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 781-2, devenu L. 7321-2 du code du travail, et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur les moyens du pourvoi n° Y 12-21.252 de la société SFR : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi n° U 12-21.409 de M. X... : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-21.252

prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 781-2, devenu L. 7321-2 du code du travail, et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes ; Sur les moyens du pourvoi n° Y 12-21.252 de la société SFR : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi n° U 12-21.409 de M. X... : Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

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des dispositions du code du travail par application de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ; que le principe « à travail égal, salaire égal » commande seulement d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés qui ont un même travail ou un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-14.552

des dispositions du code du travail par application de l'article L. 7321-2 du code du travail doit voir sa rémunération être établie en considération de la classification conventionnelle résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ; que le principe « à travail égal, salaire égal » commande seulement d'assurer l'égalité de rémunération entre salariés qui ont un même travail ou un.

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coefficient 250, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X... et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de prétendre à des rappels de salaires, prime d'ancienneté, congés payés, majorations pour heures supplémentaires et de nuit, dimanches et jours fériés travaillés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 2013, 12-19.473

coefficient 250, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme Gilberte Y... veuve X... et les ayants droit de feu Gilbert X... sont en droit de prétendre à des rappels de salaires, prime d'ancienneté, congés payés, majorations pour heures supplémentaires et de nuit, dimanches et jours fériés travaillés.