Article L. 7321-1 : texte et décisions associées – page 8

service des dispositions des articles L. 781-1 et suivants, devenus L. 7321-1 et suivants du Code du travail Monsieur Y..., qui était ainsi susceptible d'être parfaitement informé de l'ensemble de ses droits lors de la signature entre la Société Y... dont il était le gérant et la Société Mobil, le 1er septembre 1994, du premier contrat de gérance, et qui, ne pouvant dès lors s'y méprendre, ne saurait invoquer à bon droit la nécessité d'obtenir préalablement la reconnaissance judiciaire du " statut de l'article L.

3/ ALORS QUE subsidiairement, la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail exige la constatation d'obligations réciproques entre celui qui prétend bénéficier des articles susvisés et son fournisseur ; qu'en accordant le bénéfice des articles L. 7321-2 et suivants du code du travail à Mme Y... et à M. X..., sans relever l'existence d'obligations réciproques entre ces derniers et la société Total Raffinage Marketing, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

que la société Total Raffinage Marketing réplique que les articles L. 781-1 et suivants devenus L. 7321-1 et suivants du code du travail sont contraires au principe de sécurité juridique sur le fondement de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 6§2 du Traité de l'union, de telle sorte que leur application doit être écartée ; qu'elle explique à cet effet que le principe de la « presque-exclusivité » est imprévisible et de ce fait.

reconnaître le bénéfice du statut issu de l'article L. 781-1, recodifié L. 7321-1 et suivants, du code du travail et d'obtenir paiement par la société Thévenin-Ducrot de diverses sommes à titre de rappels de rémunération et de dommages-intérêts ; Sur les moyens du pourvoi n° Q 12-19.473 de la société Thévenin-Ducrot et le premier moyen du pourvoi n° K 12-20.619 des consorts X... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois .

entre la société et la gérante de l'institut de Tours ; QUE l'article L.7321-1 du code du travail édicte que les dispositions du présent Code du travail sont applicables au gérant des succursales dans la mesure de ce qui était prévu au présent titre ; que la société ne disconvient pas que s'applique à la cause la convention nationale de la parfumerie esthétique ; qu'en outre, la cour doit tirer les conséquences de l'arrêt précité, devenu.

X... satisfaisait aux conditions requises par l'article L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater à nouveau au vu des courriers et documents versés aux débats que la Société Yves Rocher fixait les objectifs de l'institut, procédait aux évaluations des résultats commerciaux et de la qualité des prestations.

relevant du droit européen, et, par fausse application les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du Code du Travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail .

L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir le paiement par la société Total de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités, ainsi que leur immatriculation au régime général de la sécurité sociale ; Sur le pourvoi n° F 12-16.153 de Mme Y... et M. X... : Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... et M. X... font grief à l'arrêt de déclarer.

» ; dit que Mme X... ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 7321-1 du code du travail ; en conséquence, renvoie Mme X... à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente, à savoir le tribunal de commerce de Vannes ; que Mme X... voit dans ce jugement et dans son dispositif une décision au fond, justiciable d'un appel ; mais que le conseil de prud'hommes n'a fait que rechercher la nature de la relation contractuelle existant entre.

prud'hommes de Boulogne sur Mer" ; AUX MOTIFS QUE "en vertu de l'article L. 7321-1 du code du travail, Madame Y... doit bénéficier de l'application des dispositions de la convention collective applicable au regard de l'activité du centre de beauté ; qu'en l'espèce Madame Y... doit se voir appliquer la convention collective de la parfumerie, à l'exclusion de l'accord du 27/04/2004, dont l'arrêté d'extension a été l'objet d'une annulation par arrêt du Conseil d'Etat en date du 19/05/2006 .

du pourvoi n° H 11-21.486 : Vu l'article L. 781-1, recodifié sous les n° L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la rupture est matérialisée par un "avenant de résiliation amiable" daté du 21 septembre 2001, qui se borne à indiquer que les parties ayant décidé de mettre fin à l'amiable au contrat susvisé se sont rapprochées pour en définir ensemble les modalités .

relevant du droit européen, et, par fausse application les articles L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant, la circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par la société Yves Rocher dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du traité CE étant dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L.