Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 12-13.322

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Obligation de sécurité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2013

Numéro d'affaire

12-13.322

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00972

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt att…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant bénéficier des dispositions du code du travail en qualité de gérant de succursale, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir la condamnation de la société Yves Rocher au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes, tout en se déclarant incompétent au profit du tribunal de commerce, a débouté les parties de leurs autres demandes tant principales que reconventionnelles et réservé les dépens ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le jugement, qui ne statue sur le fond que pour trancher la question de compétence, ne peut êtr…