Article L. 7321-1 : texte et décisions associées – page 7

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Point d'encre a saisi le tribunal de commerce, statuant en référé, de diverses demandes en invoquant un contrat de concession la liant à la société 3C services, le gérant de cette dernière contestant cette qualification pour revendiquer l'application des dispositions de l'article L. 7321-1 et suivants du code du travail ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et sur le second moyen ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 7321-2 du code du travail, ensemble l'article L.

ont conclu, à compter du 21 décembre 1987, plusieurs contrats successifs de location-gérance portant sur une station-service ; que les parties ayant décidé de mettre fin à leurs relations contractuelles à effet du 30 août 2005, les époux X... ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'application du droit du travail sur le fondement des articles L. 781-1 et suivants devenus L. 7321-1 et suivants du code du travail ; qu'en cours d'instance, la société Total marketing services a formulé une question prioritaire de constitutionnalité ; que par arrêt du 28 septembre 2010 (Soc, n° 10-40.

es qualités était "envoyée dans le cadre du contrat commercial de location gérance en vigueur" ; qu'en considérant cependant qu'il en résultait, de leur part, une volonté non équivoque de rompre une relation de travail dont ils ignoraient l'existence la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.7321-1 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS subsidiairement QUE le courrier du 15 mars 2004 établi sur papier à en tête de la SARL X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Cass. Soc. 25 février 2009, n° 07-40.371), que M. X... et Mme Y... son épouse, les travailleurs, ont convenu le 2 mai 2001, avec la société des Pétroles Shell, l'exploitation d'une station-service ; qu'avant l'échéance du terme du contrat les deux travailleurs ont revendiqué le bénéfice de l'article L. 7321-1 du code du travail et saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaire et d'heures supplémentaires, des dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels et hebdomadaires, et une participation aux fruits de l'expansion, sous réserve de toutes autres sommes dues ; que par arrêt du 18 janvier 2011 la cour d'appel de Versailles leur a reconnu le bénéfice du statut de l'article L. 781-1 devenu L.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' en application de l'article L 17321-1 et 17322-1 du code du travail et de l'accord collectif du 18 juillet 1963, M. Franck X..., ayant le statut de gérant non-salarié, disposait de toute liberté dans l'organisation de son temps de travail, ne peut prétendre à l'application des dispositions spécifiques relatives aux heures supplémentaires ; 1°) ALORS QU' il résulte des articles L 7321-1, L 7321-3 et L 7322-1 et L 7322-3 du code du travail que s'appliquent aux gérants non-salariés de succursales de commerce alimentaire les dispositions de ce code et notamment celles relatives à la durée du travail et au SMIC ; qu'il résulte de l'article L 3171-4 du même code que la preuve du nombre d'heures de travail n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le travailleur fournit au…

, par M. X..., de la procédure conventionnelle d'inventaire ne constituait pas une grave négligence professionnelle de nature à causer un préjudice important à la société Heytens, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, L. 146-1 du code de commerce, L. 7321-1 et L. 7321-2 du code du travail ; 2°/ que la société Heytens faisait valoir, dans ses conclusions, que M. X...

en justice relatives à des créances de nature salariale ; Attendu, ensuite, que la prescription quinquennale s'appliquant à l'ensemble des demandes de nature salariale, la cour d'appel a à bon droit exclu toute discrimination ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 781-1, devenu les articles L. 7321-1, L. 7321-2, L. 7321-3 et L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leurs demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la relation contractuelle avec la société Total a été rompue à l'initiative de la société X...

7321-2 du code du travail, et d'autre part, que la relation de travail entre la société SFR et le gérant s'étant déroulée sans contrat écrit, elle est, en vertu de l'article L. 1242-12 du code du travail présumée être à durée indéterminée ; que le moyen sans portée dans sa première branche en raison du rejet du premier moyen, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi du gérant : Vu les articles 1289 du code civil et L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail ; Attendu que pour dire que doivent être déduites des sommes dues par la société SFR à M.

Si le mandataire gérant remplissant les conditions prévues par l'article L. 781-1, 2°, du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur peut se prévaloir de la convention collective applicable à la relation de travail, il ne peut, en l'absence de lien de subordination, être assimilé à un cadre salarié et ne peut en conséquence prétendre à la qualification conventionnelle correspondante. Doit par conséquent être cassé l'arrêt qui, pour dire que le gérant non salarié d'une succursale pouvait prétendre à la qualification de cadre niveau VII de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, applicable en l'espèce, et aux droits subséquents, retient, d'abord, que les travailleurs visés par l'article L. 781-1, 2°, devenu les articles L. 7321-1 et L.

à un gérant libre de fonds de commerce ayant la qualité de commerçant de bénéficier concomitamment de la législation du travail dans ses rapports avec son employeur s'il remplissait les conditions exigées à cet effet et faisant ensuite application de manière constante aux gérants de station service des dispositions des articles L. 781-1 et suivants, devenus L. 7321-1 et suivants du Code du travail Monsieur Y..., qui était ainsi susceptible d'être parfaitement informé de l'ensemble de ses droits lors de la signature entre la Société Y... dont il était le gérant et la Société Mobil, le 1er septembre 1994, du premier contrat de gérance, et qui, ne pouvant dès lors s'y méprendre, ne saurait invoquer à bon droit la nécessité d'obtenir préalablement la reconnaissance judiciaire du " statut de l'article L.

X..., qui étaient eux-mêmes salariés de la Sarl Y...- X..., ne pouvaient revendiquer une nouvelle application du droit du travail pour la même activité ; qu'en disant cependant applicables à M. X... et à Mme Y... les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 3/ ALORS QUE subsidiairement, la mise en oeuvre des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail exige la constatation d'obligations réciproques entre celui qui prétend bénéficier des articles susvisés et son fournisseur ; qu'en accordant le bénéfice des articles L. 7321-2 et suivants du code du travail à Mme Y... et à M.

par une seule entreprise industrielle ou commerciale, lorsque ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite société » et tendant à obtenir le paiement de diverses sommes ; que la société Total Raffinage Marketing réplique que les articles L. 781-1 et suivants devenus L.