Code du travail
Article L. 7313-16 : texte et décisions associées
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Article L. 7313-16
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 7313-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-20.091
Cour de cassationsubi par Madame Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 7313-13 et L. 7313-16 du code du travail.
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subi par Madame Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 7313-13 et L. 7313-16 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-29.518
Cour de cassationdonné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7313-13 et L. 7313-16 du code du travail.
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donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7313-13 et L. 7313-16 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.303
Cour de cassationl'abattement de 30 % pour frais professionnels ; considérant que l'article L 7313-16 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent convenir à l'avance d'un mode de calcul de cette indemnité tendant à en réduire le montant et que cette indemnité doit être évaluée au moment de la rupture du contrat de représentation, en fonction du préjudice subi par le représentant du fait de la perte de sa clientèle .
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l'abattement de 30 % pour frais professionnels ; considérant que l'article L 7313-16 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent convenir à l'avance d'un mode de calcul de cette indemnité tendant à en réduire le montant et que cette indemnité doit être évaluée au moment de la rupture du contrat de représentation, en fonction du préjudice subi par le représentant du fait de la perte de sa clientèle .
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