Article L. 7313-16 : texte et décisions associées

; qu'elle ne peut être évaluée forfaitairement ; que, pour fixer le montant de l'indemnité de clientèle à la somme de 250.000 €, la cour d'appel s'est fondée sur le montant habituel des commissions qui avaient été perçues par Madame Z... ; qu'en statuant ainsi, par une évaluation forfaitaire et sans rapport avec un préjudice subi par Madame Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 7313-13 et L. 7313-16 du code du travail.

[E] une somme de 431 555,00 euros au titre de l'indemnité de clientèle, la cour d'appel a affirmé qu'en pratique la jurisprudence l'évalue à 2 années de commissions soit de avril 2007 à mars 2009 : 431 555, 00 euros ; qu' en appliquant ainsi une règle forfaitaire sans rechercher l'importance du préjudice réel subi par M. [E], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 7313-13 et L. 7313-16 du code du travail.

; *la part revenant personnellement à M. X... dans le développement de la clientèle, fixée à 25 % de l'augmentation de la valeur de la clientèle, * l'application au produit qui en résulte du taux moyen de commission constaté sur les 12 derniers mois d'activité, déduction faite de l'abattement de 30 % pour frais professionnels ; considérant que l'article L 7313-16 du Code du travail dispose que l'indemnité de clientèle ne peut être déterminée forfaitairement ; qu'il en résulte que les parties ne peuvent convenir à l'avance d'un mode de calcul de cette indemnité tendant à en réduire le montant et que cette indemnité doit être évaluée au moment de la rupture du contrat de représentation, en fonction du préjudice subi par le représentant du fait de la perte de sa clientèle ; que l'article XIII du contrat conclu…