L. 7313-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2. ALORS, AU SURPLUS, QUE si, en l'absence de clause de non-concurrence, le salarié peut, une fois que son contrat de travail a pris fin, exercer une activité concurrente de celle de son employeur, il ne peut pour autant transférer la clientèle de son ancien employeur à la nouvelle entreprise, aucun contrat de travail et aucun statut sal… [...]
[...] 5. ET ALORS QUE l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au VRP la perte de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée pour le compte de son employeur ; qu'elle ne peut être évaluée forfaitairement ; que, pour fixer le montant de l'indemnité de clientèle à la somme de 250.000 €, la cour d'appel s… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10125 F Pourvoi n° V 15-29.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. X... revendique à ce titre le paiement d'une indemnité de 147 240 euros, ou subsidiairement de 103 056 euros ; que la société Socorep, qui soutient lui avoir payé une indemnité de clientèle de 9 050, 82 euros, calculée conformément au contrat de travail, estime que l'intéressé a été rempli de ses droits par le verseme… [...]