Article L. 7311-2 : texte et décisions associées

de représentant commercial exclusif au sens des dispositions des articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail. Cette activité entre en effet nécessairement en conflit avec la disponibilité dont vous devez faire preuve auprès de notre société. De surcroît, sur le site du gîte en question nous avons découvert que vous avez fait figurer l'adresse mail de la société W & H France ainsi que le numéro de téléphone portable que la société vous a attribué.

n'exerçait pas, « d'une façon exclusive et constante » la profession de représentant (article L. 7311-2 ° du code du travail) ; qu'au demeurant, le moyen soulevé par M. L... pour critiquer l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait exactement repris les motifs du jugement sur ce point, a été écarté par la Cour de cassation comme n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; qu'il en découle, d'une part, que le manquement de l'employeur à ses obligations n'est pas établi, d'autre part, que M.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.7311-2 du code du travail ; 6°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant par motifs adoptés des premiers juges qu'« aucune contestation n'a été émise pendant toute la durée de la relation de travail sur des manquements de l'employeur sur l'exercice de sa fonction », quand il ne pouvait se déduire de cette absence de contestation aucune renonciation du salarié à ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1134 alors en vigueur du code civil .

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 7311-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions relatives aux voyageurs-représentants et placiers s'appliquent au voyageur, représentant et placier, ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-22 et L.7311-2 du code du travail ; 3. ALORS à tout le moins QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en procédant par simple affirmation pour caractériser les fonctions administratives de direction de l'agence en les disant accessoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS également QUE nul ne saurait renoncer à ses droits; que, pour débouter M.

L. 7311-3 du code du travail ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 7311-2 du code du travail, les dispositions de l'article L. 7311-3 du même code sont applicables au VRP ainsi qu'au salarié qui, conjointement à l'exercice effectif et habituel de la représentation, accepte de se livrer à d'autres activités, quelle qu'en soit la nature, pour le compte d'un ou plusieurs de ses employeurs ; qu'en retenant dès lors, pour exclure la qualité de VRP de M.

au regard de telles considérations, la Cour d'appel a violé les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'allouer à Monsieur Yves X... l'indemnité de licenciement à laquelle il pouvait prétendre. SANS MOTIF ALORS QUE l'indemnité légale de licenciement constitue le minimum auquel le VRP a droit et dont le montant est nécessairement inclus dans la demande d'indemnité de clientèle .

aucune mention univoque en ce sens, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'octroi conventionnel du statut de VRP à un salarié qui n'en remplit pas les conditions légales suppose un accord clair et univoque des parties en ce sens ; qu'en l'espèce, l'article 8 du contrat de travail de M. X... stipulait que « chaque partie pourra mettre fin au contrat.

justifié sa décision au regard du texte susvisé, ensemble l'article L. 7311-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure, qu'en cause d'appel la salariée ait soutenu qu'elle n'avait pas perçu une rémunération au moins égale à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des VRP ; que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, n'encourt pas le grief du moyen .