Article L. 6325-10 : texte et décisions associées

Elle ajoute qu'il n'est pas exact que M. [R] a travaillé 42 heures par semaine lorsqu'il était en formation, et que de nombreuses incohérences affectent la crédibilité de ses déclarations. Elle fait par ailleurs valoir que le montant de rémunération utilisé pour calculer le rappel de salaire (3 004,16 euros) n'est pas exact et dénué de tout fondement contractuel. Sur ce, Selon l'article L. 6325-10 du code du travail, relatif aux contrats de professionnalisation, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l'entreprise ni la durée quotidienne maximale du travail fixée par l'article L. 3121-18. En application de l'article L.

avait suivi plusieurs heures de formations, ce qui l'avait empêché d'effectuer une réelle prestation de travail de développeur logiciel à temps plein, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante, illustrant en réalité la définition même du contrat de professionnalisation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 6325-1, L. 6325-3 et L. 6325-10 du code du travail ; 3°/ que, les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour annuler le contrat de professionnalisation conclu entre M. S...