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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 6325-10

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L. 6325-10 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-28.489 Cour de cassation

[...] 2°/ que, l'employeur, qui conclut un contrat de professionnalisation dont l'objet est de permettre à un salarié d'acquérir une qualification professionnelle, s'engage à lui assurer une formation lui permettant de l'acquérir, associant des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou pr… [...]

12/06/2019 L. 6325-10