Code du travail
Article L. 6324-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 6324-2
Dans le cadre de la période de reconversion, le salarié bénéficie d'actions de formation mentionnées au 1° de l' article L. 6313-1 . Ces actions de formation peuvent être consécutives aux périodes mentionnées à l' article L. 5135-1 . Le salarié peut bénéficier de l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées. Il peut également bénéficier des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6324-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037
Cour de cassation, le conseil et le maintien dans l'emploi et en proposant au salarié un bilan de compétence que celui-ci aurait refusé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les seules mesures prises par l'employeur ne permettaient pas de satisfaire aux obligations lui incombant en application des articles L. 5213-5, L. 5213-6, L. 6112-3 et L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-22.197
Cour de cassation; enfin l'article L 6324-1 définit les périodes de professionnalisation comme celles ayant pour objet de favoriser par des actions de formation le maintien dans l'emploi des salariés en contrat à durée indéterminée et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L 5134-1-.
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Méthode et périmètre
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