L. 6324-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 524 F-D Pourvoi n° M 15-26.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt su… [...]
[...] Aux motifs qu'au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail, Monsieur X... demande paiement de la somme de 3000 € à titre de dommages intérêts en raison du préjudice résultant pour lui du refus par l'employeur de lui accorder le bénéfice de la période de professionnalisation sollicitée ; l'employeur rappelle pour sa part q… [...]