Code du travail
Article L. 6321-1 : texte et décisions associées – page 31
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Texte disponible
Article L. 6321-1
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret. Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1, dont l'élaboration peut tenir compte des conclusions des entretiens mentionnés à l'article L. 6315-1. Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 6321-1
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 14 janvier 2021, 18/09544
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 12 janvier 2021, 18/00265
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 17 décembre 2020, 18/02360
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-15.644
Cour de cassationau motif qu'il ne justifiait pas d'un préjudice a violé l'article L 6321-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-15.644
au motif qu'il ne justifiait pas d'un préjudice a violé l'article L 6321-1 du code du travail.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 16 décembre 2020, 18/09812
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 16 décembre 2020, 17/14971
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 10 décembre 2020, 19/09384
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 décembre 2020, 18/05175
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.220
Cour de cassationqu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de l'obligation de formation et d'adaptation dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'effectivement, la recherche de reclassement doit s'étendre à tous les postes qui pourraient être occupés par le salarié moyennant une formation ; qu'en l'espèce, toutefois, aucun des salariés n'a répondu positivement aux propositions de reclassement, dont on ne sait pas ce qu'elle sont devenues .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-14.220
qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de l'obligation de formation et d'adaptation dans le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur ; qu'effectivement, la recherche de reclassement doit s'étendre à tous les postes qui pourraient être occupés par le salarié moyennant une formation ; qu'en l'espèce, toutefois, aucun des salariés n'a répondu positivement aux propositions de reclassement, dont on ne sait pas ce qu'elle sont devenues .
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 18 novembre 2020, 17/10317
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 10 novembre 2020, 18/10616
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 octobre 2020, 18/04937
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 6321-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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