Article L. 6311-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des pièces versées aux débats permettait d'identifier des formations dispensées entre janvier 2005 et juin 2009, soit au cours des quatre ans et demi précédent les licenciements, sans prendre en considération la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-23.025

pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salarié dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des pièces versées aux débats permettait d'identifier des formations dispensées entre janvier 2005 et juin 2009, soit au cours des quatre ans et demi précédent les licenciements, sans prendre en considération la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des pièces versées aux débats permettait d'identifier des formations dispensées entre 2005 et 2010, sans prendre en considération la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 16-23.028

pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des pièces versées aux débats permettait d'identifier des formations dispensées entre 2005 et 2010, sans prendre en considération la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

Extrait du texte

cour d'appel a violé les article L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation à cette fin, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était jamais plaint .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2018, 17-13.613

cour d'appel a violé les article L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation à cette fin, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était jamais plaint .

Extrait du texte

en mesure de s'y adapter, la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1, L. 6321-1 alinéa 2 du code du travail, la convention collective d'entreprise du personnel navigant commercial et l'accord triennal de gestion prévisionnelle de l'emploi ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il appartenait au juge de donner aux actes leur juste qualification, a recherché si la lettre de rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.854

en mesure de s'y adapter, la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1, L. 6321-1 alinéa 2 du code du travail, la convention collective d'entreprise du personnel navigant commercial et l'accord triennal de gestion prévisionnelle de l'emploi ; Mais attendu, que la cour d'appel, qui a énoncé à bon droit qu'il appartenait au juge de donner aux actes leur juste qualification, a recherché si la lettre de rupture.

Extrait du texte

constatation et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 6311-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait qu'à compter de sa réintégration, le salarié ne pouvait prétendre à un salaire incluant la prime d'outillage puisqu'il n'était plus amené à utiliser des outils ; qu'en jugeant qu'à compter de sa réintégration, le salarié aurait dû.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-26.157

constatation et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 6311-1 et suivants du code du travail ; 4°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait qu'à compter de sa réintégration, le salarié ne pouvait prétendre à un salaire incluant la prime d'outillage puisqu'il n'était plus amené à utiliser des outils ; qu'en jugeant qu'à compter de sa réintégration, le salarié aurait dû.

Extrait du texte

d'emploi et de favoriser le reclassement au sein du groupe ; l'article L 6311-1 du code du travail invoqué par le salarié dispose notamment que la formation vise à permettre d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant l'évolution professionnelle et permettant de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours d'une vie professionnelle ; le salarié ne démontre pas ne pas avoir bénéficié d'un tel cursus alors même que la SMPE énumère les formations dont les salariés de l'entreprise ont bénéficié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-23.818

d'emploi et de favoriser le reclassement au sein du groupe ; l'article L 6311-1 du code du travail invoqué par le salarié dispose notamment que la formation vise à permettre d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant l'évolution professionnelle et permettant de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours d'une vie professionnelle ; le salarié ne démontre pas ne pas avoir bénéficié d'un tel cursus alors même que la SMPE énumère les formations dont les salariés de l'entreprise ont bénéficié .

Extrait du texte

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel retient qu'au regard de la formation et des qualifications du salarié, il n'est pas contestable qu'il pouvait occuper les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-25.049

Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié en réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, la cour d'appel retient qu'au regard de la formation et des qualifications du salarié, il n'est pas contestable qu'il pouvait occuper les.

Extrait du texte

professionnelles du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation par l'employeur de son obligation de veiller au maintien des capacités professionnelles du salarié cause nécessairement un préjudice à celui-ci, qu'il appartient au juge d'apprécier ; qu'en refusant toute réparation à l'exposant, au motif erroné qu'il n'avait pas démontré les chances qu'il aurait perdues en raison de l'absence de formation professionnelle, la cour d'appel a derechef violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2010, 09-40.914

professionnelles du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la violation par l'employeur de son obligation de veiller au maintien des capacités professionnelles du salarié cause nécessairement un préjudice à celui-ci, qu'il appartient au juge d'apprécier ; qu'en refusant toute réparation à l'exposant, au motif erroné qu'il n'avait pas démontré les chances qu'il aurait perdues en raison de l'absence de formation professionnelle, la cour d'appel a derechef violé les articles L.