Article L. 6311-1 : texte et décisions associées

[R] [X] fait valoir n'avoir reçu qu'une seule formation d'opérateur extrusion gonflage à bulle, entre le 12 décembre 2016 et le 03 mars 2017, et ne disposer désormais d'aucune visibilité professionnelle. La société [1] affirme que M. [R] [X] a bénéficié en 2018 de plusieurs formations en 2018'; elle renvoie à sa pièce 21. Motivation Il résulte des dispositions de l'article L6311-1 du code du travail que l'employeur a une obligation de formation à l'égard de ses salariés, pour l'adaptation à leur poste de travail ainsi que leur employabilité. En l'espèce, il résulte des développements qui précèdent que M. [R] [X] n'a pas, à tout le moins, reçu une formation suffisante pour la machine sur laquelle il travaillait. La pièce 21 précitée n'établit pas que M. [R] [X] aurait bénéficié de formations.

sein de l'entreprise. Toutefois, ces seuls éléments n'établissent pas l'existence de circonstances vexatoires ayant accompagné la rupture du contrat. En conséquence, il convient de débouter Mme [Z] de sa demande de dommages-intérêts et ce, par confirmation du jugement entrepris. Sur l'absence de formation et d'adaptation Aux termes des articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, il incombe à l'employeur d'assurer au salarié une formation professionnelle continue de nature à permettre son adaptation à son poste de travail et le maintien de ses capacités à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

son adaptation à son poste de travail ; ALORS QUE le manquement de l'employeur à cette obligation cause nécessairement un préjudice au salarié empêché d'évoluer dans ses fonctions et d'acquérir de nouvelles compétences ; qu'en déboutant Madame [W] de sa demande au prétexte qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles 1240 et 1353 du code civil.

la formation ; qu'il lui reproche de ne pas avoir organisé d'entretien individuel pour l'évaluer et l'aider à améliorer le fonctionnement de l'équipe, alors qu'en application de l'article L. 6315-1 du code du travail, il devait bénéficier d'un entretien professionnel individuel tous les deux ans ; qu'il reproche encore à son employeur, au visa des articles L. 6311-1 et L. 6321-1 mais également à celui des articles 9.4 et 9.5 de la convention collective nationale du golf, de ne pas avoir cherché à l'aider à s'améliorer ; que de fait, il n'est pas discuté que M. [R] n'a pas bénéficié d'entretien professionnel de façon régulière (p.

au soutien de son assertion; que sur la mise à l'écart, la société appelante se limite à faire valoir que la salariée intimée n'apporte pas la preuve de s'être vu refuser des formations; qu'alors qu'en sa qualité d'employeur, la société appelante est débitrice d'une obligation générale de formation professionnelle continue en application des articles L.

formation P3 puisque le traitement de ces dossiers était confié à une autre collaboratrice. Elle souligne en outre que Mme [X] a bénéficié de davantage de modules de formation que sa collègue Mme [I] qui n'a suivi que 42 heures. Elle étaye ses arguments par ses pièces 13-70-141-143-145 et les pièces adverses 10-11-92-93 et 94. Aux termes des articles L. 6311-1 et L.

Si la société SPIE Batignolles Sud Est justifie avoir fait bénéficier à Monsieur C... des formations sur l'intégration des nouveaux embauchés, sur la sécurité (risques chimiques, prévention incendie, gestes ou postures) et sur les interventions en milieu spécifiques, ces dernières avaient pour objet de maintenir le salarié dans l'emploi et de favoriser ses compétences conformément à l'obligation légale de l'employeur (article L 6311-1 du code du travail). Par contre, elle ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle a respecté les stipulations précitées de l'article 12.6 en organisant un entretien particulier, portant sur les possibilités d'évolution de carrière, dans les deux premières années d'embauche de Monsieur C... , embauché en 2008, puis tous les deux ans.

au cours des quatre ans et demi précédent leur licenciement », et en déboutant les autres salariés de leur demande de dommages-intérêts, quand il ressort de ses propres constatations que ces derniers n'avaient bénéficié que d'une formation pour certains d'entre eux et de deux formations pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L.

; qu'en jugeant que l'employeur avait manqué à son obligation à l'égard « des seuls salariés privés de toute formation », quand il ressortait des éléments versés aux débats par le liquidateur que les autres salariés n'avaient bénéficié que d'une formation pour certains d'entre eux et de deux formations pour les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'obligation de l'employeur s'étend sur toute la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que l'analyse des pièces versées aux débats permettait d'identifier des formations dispensées entre 2005 et 2010, sans prendre en considération la durée de l'emploi des salariés dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ;

imputés à l'employeur ; qu'en rejetant les demandes du salarié aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve des manquements imputés à l'employeur, quand il appartenait à celui-ci de justifier avoir fourni au salarié des équipements adaptés et efficaces ainsi qu'une formation, la cour d'appel a violé les article L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation à cette fin, la cour d'appel a retenu que le salarié ne s'était jamais plaint ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour…

; qu'en décidant au contraire que l'impossibilité pour le salarié d'accomplir ses fonctions justifiait la rupture du contrat, peu important que la société Air France ait recherché ou non un autre emploi correspondant à ses capacités, au besoin après l'avoir mis en mesure de s'y adapter, la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1, L.

; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir réintégré le salarié à un poste qui ne serait pas adapté à ses compétences, à son expérience et à sa formation tout en constatant que l'employeur l'avait orienté vers des formations spécifiques avant de l'envoyer en mission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatation et a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11 et L.