Article L. 6311-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

elle ne justifiait pas d'un préjudice la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles 1240 et 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire de la société SATEP et la société SATEP au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 21-21.701

elle ne justifiait pas d'un préjudice la cour d'appel a violé les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail, ensemble les articles 1240 et 1353 du code civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Madame [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir condamner le mandataire judiciaire, le liquidateur judiciaire de la société SATEP et la société SATEP au paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail .

Extrait du texte

les deux ans ; qu'il reproche encore à son employeur, au visa des articles L. 6311-1 et L. 6321-1 mais également à celui des articles 9.4 et 9.5 de la convention collective nationale du golf, de ne pas avoir cherché à l'aider à s'améliorer ; que de fait, il n'est pas discuté que M. [R] n'a pas bénéficié d'entretien professionnel de façon régulière (p. 8) ; que de même, le salarié n'a bénéficié, tout au long de la relation contractuelle, de 2001 à 2016, soit pendant près de 15 ans, d'aucune formation, alors pourtant que l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.123

les deux ans ; qu'il reproche encore à son employeur, au visa des articles L. 6311-1 et L. 6321-1 mais également à celui des articles 9.4 et 9.5 de la convention collective nationale du golf, de ne pas avoir cherché à l'aider à s'améliorer ; que de fait, il n'est pas discuté que M. [R] n'a pas bénéficié d'entretien professionnel de façon régulière (p. 8) ; que de même, le salarié n'a bénéficié, tout au long de la relation contractuelle, de 2001 à 2016, soit pendant près de 15 ans, d'aucune formation, alors pourtant que l'article L.

Extrait du texte

générale de formation professionnelle continue en application des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, elle ne justifie pas de la mise à l'écart de la salariée intimée de ses plans de formation, même si cette salariée n'a pris aucune initiative; que sur l'absence de réponse dans les trente jours à la demande de temps partiel, la société appelante prétend, avoir néanmoins donné une réponse positive; qu'elle ne se réfère qu'à son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-17.190

générale de formation professionnelle continue en application des articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, elle ne justifie pas de la mise à l'écart de la salariée intimée de ses plans de formation, même si cette salariée n'a pris aucune initiative; que sur l'absence de réponse dans les trente jours à la demande de temps partiel, la société appelante prétend, avoir néanmoins donné une réponse positive; qu'elle ne se réfère qu'à son.

Extrait du texte

ses compétences conformément à l'obligation légale de l'employeur (article L 6311-1 du code du travail). Par contre, elle ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle a respecté les stipulations précitées de l'article 12.6 en organisant un entretien particulier, portant sur les possibilités d'évolution de carrière, dans les deux premières années d'embauche de Monsieur C... , embauché en 2008, puis tous les deux ans. Enfin, si la société SPIE.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-14.201

ses compétences conformément à l'obligation légale de l'employeur (article L 6311-1 du code du travail). Par contre, elle ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle a respecté les stipulations précitées de l'article 12.6 en organisant un entretien particulier, portant sur les possibilités d'évolution de carrière, dans les deux premières années d'embauche de Monsieur C... , embauché en 2008, puis tous les deux ans. Enfin, si la société SPIE.