L. 6311-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10131 F Pourvoi n° X 21-21.701 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11024 F Pourvoi n° M 20-20.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsqu'un salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirm… [...]
[...] Aux termes des articles L. 6311-1 et L. 6312-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE il résulte des motifs précités que la société SPIE Batignolles Sud Est n'a pas respecté les dispositions conventionnelles applicables à la rémunération des salariés " en grand déplacement" obligeant Monsieur C... à faire l'avance de frais d'hébergement pendant cinq ans sans percevoir la contrepartie financière qui lui étai… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que le fait que les salariés n'aient, pendant la durée de leur emploi dans l'entreprise, bénéficié que d'une… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations ; que le fait que les salariés n'aient, pendant la durée de leur emploi dans l'entreprise, bénéficié que d'une… [...]
[...] 3° ALORS d'autre part QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité ; qu'alors que le salarié soutenait que l'employeur ne lui avait pas fourni d'équipements de protection individuelle adaptés et efficaces, ni la moindre formation, quand le médecin du travail l'avait déclaré apte le 26 juin… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1861 F-D Pourvoi n° P 15-23.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] 3°/ que l'employeur peut réintégrer le salarié dans un emploi ne correspondant pas à ses compétences initiales, sa formation ou son expérience dès lors qu'il lui assure préalablement la formation lui permettant d'occuper ce poste ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir réintégré le salarié à un poste qui ne serait pas adapté à ses compé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Nicolas Y... soutient que l'employeur a manqué à son obligation de formation, lui causant ainsi un préjudice distinct de celui découlant de la rupture du contrat de travail dont il demande réparation ; il fait valoir que l'employeur n'a jamais mis en place une quelconque mesure d'adaptation ou de formation permettant d'… [...]
[...] Vu les articles L. 6321-1 et L. 6311-1 du code du travail ; [...]
[...] 1°) ALORS QUE le fait de n'avoir jamais fait bénéficier ses salariés, pendant tout le déroulement de leur carrière, de stages de formation professionnelle, constitue pour l'employeur une violation de son obligation de veiller au maintien des capacités professionnelles du salarié ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que Monsieur X... « n'art… [...]