Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 20-20.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/2021

Numéro d'affaire

20-20.123

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11024

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fai…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11024 F Pourvoi n° M 20-20.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021 M. [F] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-20.123 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à la société Golf et tennis des Haras de Jardy, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M. [R], de la SARL Ortscheidt, a…