Article L. 6221-1 : texte et décisions associées – page 2

en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 6221-1 et L. 1241-1 du code du travail ; 2°/ que la société RTE avait développé dans ses conclusions d'appel des moyens relatifs à la formation dont M. X... avait bénéficié, précisant notamment que sur l'ensemble du contrat d'apprentissage, la partie stage CFA et les congés représentaient 64 % du temps de travail total ; elle s'était aussi expliquée sur le suivi de la formation et les conditions de l'encadrement de M.

des dispositions régissant le statut de l'apprenti prévues aux articles L. 6221-1 et suivants du Code du travail, en particulier des dispositions d'ordre public encadrant la durée du contrat d'apprentissage et fixant impérativement la date du début de l'apprentissage, et a violé par refus d'application les articles L. 6222-7 et L. 6222-12 du Code du travail ; alors, de troisième part, que, lorsque les parties signataires d'un second contrat d'.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L 121-1 (devenu L 6221-1) et L 8221-6 du Code du travail ; 4°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE pour mettre à la charge de la société BIOCOSM la moitié du rappel de rémunération pour heures supplémentaires alloué à Monsieur X..., la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que les éléments versés aux débats « permettaient de situer l'exécution de la majeure partie des heures.

117-2 et L. 117 bis-1 du Code du travail alors en vigueur (actuellement articles L6221-1 et L6222-23 du Code du travail). ET ALORS QU'il résulte du règlement du personnel RH 600 que l'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés (contractuels) ; qu'en affirmant qu'au vu de ce texte, l'assimilation des droits à allocations de déplacement entre l'apprenti et le contractuel serait limitée à la période en entreprise, la Cour d'appel a violé le règlement du personnel RH 600.