Article L. 5542-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

déclarés inaptes à leur emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-1, L. 5542-37 du code des transports, 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et l'article 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 : 6.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2025, 24-16.147

déclarés inaptes à leur emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 5542-1, L. 5542-37 du code des transports, 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015, ensemble l'article L. 1226-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, et l'article 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 : 6.

Extrait du texte

cinquième partie du code des transports. 19. A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. 20. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881

cinquième partie du code des transports. 19. A l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, et notamment l'article L. 5542-48 du même code, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna. 20. Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du.

Extrait du texte

articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime) ; 2) ALORS QUE s'agissant de l'engagement du 5 mai 2006, M. X...avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son transfert temporaire sur le navire Safa était intervenu à la demande de M. Y... qui était également associé sur ce second navire, observant qu'il y avait eu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 14-24.455

articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ensemble les articles L. 5542-1 et suivants du code des transports (anciennement 9 et suivants du code du travail maritime) ; 2) ALORS QUE s'agissant de l'engagement du 5 mai 2006, M. X...avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que son transfert temporaire sur le navire Safa était intervenu à la demande de M. Y... qui était également associé sur ce second navire, observant qu'il y avait eu.

Extrait du texte

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, à l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis et Futuna, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-18.355

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, à l'exception des articles L. 5542-18, L. 5542-19, L. 5542-21-1, L. 5542-56, les dispositions des articles L. 5542-1 et suivants du code des transports, qui ont recodifié les dispositions du code du travail maritime relatives au contrat d'engagement maritime, ne sont pas applicables à Wallis et Futuna, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers .