Code du travail
Article L. 5213-6-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5213-6-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5213-6-1
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 16 septembre 2026, 23/02714
Cour d'appel[J] à verser à l'[4] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, toutes instances confondues, . le condamner également aux dépens d'instance et d'appel. MOTIFS Sur la nullité du licenciement Le salarié soutient que son licenciement est entaché de nullité pour discrimination en raison de son handicap sur le fondement des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1226-2, L. 1226-2-1, L. 5213-6 et L. 5213-6-1 du code du travail. Il indique que l'[4] n'a pas pris les mesures appropriées pour lui permettre de conserver un emploi et a manqué à son obligation de reclassement loyale et sérieuse, renforcée par son statut de travailleur handicapé.
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