L. 5213-13 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur le licenciement et ses conséquences, la société appelante soutient qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de reclassement et que le licenciement est dès lors fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'elle conclut par suite au débouté des demandes de M. I... ; que M. I... soutient que la société BOUYGUES… [...]
[...] 1°/ que les dispositions d'un accord professionnel sont applicables aux entreprises adaptées employant un personnel handicapé en tant qu'elles ne sont pas contraires aux obligations qui découlent de leur statut ; qu'en l'espèce, la société Défense 2000 courses rappelait que, en sa qualité d'entreprise adaptée, la société Fastroad n'était… [...]
[...] ALORS ENCORE QUE les dispositions particulières fixées par les articles L. 5213-13, R 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80% de leur effectif, ces entreprises pouvant recruter des salariés vali… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvois n° Z 16-10.091 B 16-10.093 de C 16-10.094 à G 16-10.099 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA… [...]
[...] Alors, de cinquième part, et en tout état de cause, que selon l'article 5 I du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008, relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, « sont assimilés aux agents atteints d'une incapacité permanente au moins égale à 80 %...: b) Les agents présentant un h… [...]