Code du travail
Article L. 5123-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5123-9
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5123-9
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 10 juillet 2026, 23/01871
Cour d'appel… compensatrice de préavis prévu par l'article L 5123-9 du code du travail. En conséquence, il convient par infirmation du jugement entrepris, de condamner l'association [1] à payer à Mme [M] une somme de 2.477,89 euros de rappel de salaire sur préavis outre 247,78 euros de congés payés afférents. Par application des dispositions de l'article…
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