Code du travail
Article L. 5123-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5123-6
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10 , être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5123-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 mai 2023, 21/00537
Cour d'appel[E] [F] d'occuper un poste administratif mais qu'un tel poste n'était pas disponible au moment du licenciement. Le salarié a fait valoir en première instance que lorsqu'un travailleur handicapé est déclaré inapte, l'exigence générale de recherche d'un reclassement doit être combinée à l'obligation spécifique au travailleur handicapé d'adaptation du poste de travail posée par l'article L. 5123-6 du code du travail. En l'espèce, il est constant que, alors que le salarié s'était vu reconnaître le statut de travailleur handicapé le 16 février 2016, et que le médecin du travail préconisait une formation de nature à permettre une reconversion du salarié sur un poste administratif, la société RDT LOG ne justifie avoir pris aucune appropriée de nature à permettre à M. [E] [F] de conserver son emploi dans la société.
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