Code du travail
Article L. 5123-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 5123-6
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5123-6
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 mai 2023, 21/00537
Cour d'appel… d'adaptation du poste de travail posée par l'article L. 5123-6 du code du travail. En l'espèce, il est constant que, alors que le salarié s'était vu reconnaître le statut de travailleur handicapé le 16 février 2016, et que le médecin du travail préconisait une formation de nature à permettre une reconversion du salarié sur un poste administratif, la société…
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Source et précautions
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