Code du travail
Article L. 512-1 : texte et décisions associées – page 2
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Version antérieure
Article L. 512-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 512-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-44.866
Cour de cassationSur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-44.866
Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par une section du Conseil de prud'hommes composée exclusivement de conseillers salariés alors que la juridiction prud'homale doit avoir une composition paritaire ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que cette juridiction était ainsi composée faute de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1984, 82-42.372
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER QUE LE BUREAU DE JUGEMENT ETAIT COMPOSE DE MADAME DE Z... ET MONSIEUR BARRIER, CONSEILLERS EMPLOYEURS, ET DE MONSIEUR X...
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. DE LA COTE D'OR REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE SALARIE DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES AYANT STATUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS AU DOSSIER QUE LE BUREAU DE JUGEMENT ETAIT COMPOSE DE MADAME DE Z... ET MONSIEUR BARRIER, CONSEILLERS EMPLOYEURS, ET DE MONSIEUR X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1984, 80-41.726
Cour de cassationpas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail et des articles 447 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par la section de l'industrie du Conseil de prud'hommes à une audience où siégeaient seulement le président et deux conseillers alors que la règle de parité énoncée par le premier des textes susvisés n'a pas été respectée .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 1984, 80-41.726
pas fondé ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 512-1 du Code du travail et des articles 447 et 458, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement attaqué d'avoir été rendu par la section de l'industrie du Conseil de prud'hommes à une audience où siégeaient seulement le président et deux conseillers alors que la règle de parité énoncée par le premier des textes susvisés n'a pas été respectée .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 512-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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