Code du travail

Article L. 4624-4 : texte et décisions associées – page 39

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Décisions associées532
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 4624-4

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Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 4624-4

532 décisions
462

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.484

Cour de cassation
Extrait du texte

le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou d'un avis d'inaptitude ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail, le recours ne peut porter que sur les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou d'aménagement du temps de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.484

le médecin du travail en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou d'un avis d'inaptitude ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail, le recours ne peut porter que sur les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail, ou d'aménagement du temps de travail .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Inaptitude / reclassementMédecine du travailProcédure prud'homaleContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureTemps de travailAccord collectif / convention collectiveCDD / intérim

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