Article L. 4614-9 : texte et décisions associées – page 2

au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et l'article L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 16-1 de l'accord collectif d'entreprise du 30 septembre 2011, qui prévoit la prise en charge par l'employeur des frais de déplacement des représentants du personnel, dispose que, si un véhicule de service est mis à la disposition d'un représentant du personnel pour se rendre à une réunion, son utilisation est.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9. ; que les dispositions législatives sont toujours applicables à la situation litigieuse ; que le fait d'abord que la société CSF ait pris l'initiative de consulter volontairement, soit en dehors de toute obligation légale, le CHSCT / PARIS ITALIE 2 sur le projet litigieux de mise en location-gérance de cet établissement ne saurait en lui-même équivaloir à une.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9" ; que l'article R 4614-20 du code du travail antérieur précise que "Lorsque le président du tribunal de grande instance est appelé à prendre la décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4614-13, il statue en la forme des référés." ; qu'il en résulte que le litige concernant la nécessité de l'expertise, le coût, l'étendue et le délai de l'expertise.

de base légale au regard des articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4612-8 et L. 4614-9 du code du travail ; 3/ ALORS QUE le CHSCT exposant faisait valoir que les informations que lui avait fournies l'employeur ne comportaient pas d'indications relatives aux conséquences du projet de réorganisation d'un service sur les conditions de travail des salariés, faute d'avoir prévu une analyse fiable de la charge réelle de travail des agents basée sur des données de terrain, non sur des mesures théoriques, ainsi qu'une comptabilisation exhaustive des heures supplémentaires .

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9 » ; que la question en litige est celle de l'extension ou non à l'expert agréé mandaté par le CHSCT du secret médical ; que cette question dépasse la simple contestation sur l'étendue de l'expertise telle que prévue par l'article L. 4614-13 du Code du travail entendue comme une simple contestation sur les conditions matérielles de réalisation de la mission de l'expert .

alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-9 du code du travail, le CHSCT « reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ces missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections » ; que cette disposition ne limitant pas la nature des moyens que l'employeur.

expliquent pas en quoi les dispositions plus générales de l'article L 4614-9 du code du travail y dérogeraient ; que quoi qu'il en soit, la société Orange plaide utilement qu'elle ne peut se voir imposer la prise en charge de frais unilatéralement fixés par le conseil habituel du CHSCT et que si celle-ci a pour objet d'assurer la défense en justice des droits conférés au comité, elle ne peut avoir pour effet contraire de priver l.

de sorte qu'il est dépourvu de portée. En application de l'article L4614-9 du code du travail, le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes et les inspections. Selon le compte rendu de réunion du CHSCT du 30 juin 1999, l'employeur a indiqué que la base de remboursement des frais de déplacement sera différente suivant le type de véhicule et calculée suivant le barème fiscal.

l'article 4.2 du règlement intérieur, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-9 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine par laquelle la cour d'appel a retenu que les dispositions litigieuses ambiguës devaient être comprises comme n'imposant à l'employeur aucune obligation autre que celles qui résultent de l'article L.

qu'il bénéficie d'un droit à l'information de la part de l'employeur (article L.4614-9) et que le droit de faire appel à un expert agréé qui lui est ouvert par l'article L.4614-12 2° est destiné à lui permettre d'obtenir les informations et éclaircissements suffisants afin d'exercer sa mission ; que dans cette hypothèse l'expertise doit être réalisée dans le délai d'un mois, de 45 jours en cas de nécessité (article R 4614-18) ; QU' en l'espèce, les.

ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte des articles L. 4612-8, L. 4614-7 et L. 4614-9 du Code du travail que c'est à l'employeur, et non à certains des membres du CHSCT que s'impose l'obligation de réunir, d'informer et de consulter cette instance préalablement à la décision d'aménagement important ayant des conséquences sur la sécurité et la santé des salariés ou sur leurs conditions de travail ; qu'il résulte de l'article L. 4614-10 du même Code qu'.

les conditions des articles du code du travail, L 2323-4 pour le CE et L 4614-9 pour le CHSCT ; Qu'il n'est pas discutable qu'un tel processus d'information/consultation au profit d'une instance représentative du personnel, comme le sont les CE et CHSCT, a un caractère nécessairement préalable à la mise en oeuvre du projet qui en est le support ; Que pour appliquer ces textes Pôle Emploi (p 9 de ses conclusions) a clairement entendu procéder, sans.