Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 20

que lorsqu'une personne morale est désignée expert au sens de l'article L.4614-12 précité, elle est libre d'affecter à la mission qui lui est dévolue le nombre de personnes physiques qu'elle estime nécessaires ; que sa seule obligation est, s'agissant des délais de mission, de respecter les dispositions de l'article R.4614-18 prévoyant un délai maximal de 45 jours pour le dépôt du rapport ; que l'argument selon lequel seuls 45 jours/expert par expertise pourraient être facturés ne saurait prospérer .

du CHSCT d'un établissement public hospitalier en application de l'article L. 4614-12 du code du travail emporte conclusion d'un marché public, nonobstant la personnalité civile reconnue au CHSCT, dès lors que c'est l'hôpital qui, procurant au CHSCT l'essentiel de ses ressources, finance la mesure d'expertise ; qu'en jugeant le contraire, pour débouter le groupe hospitalier Saint-André de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du 16 avril.

du CHSCT d'un établissement public hospitalier en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, emporte conclusion d'un contrat d'expertise passé par l'hôpital qui finance la mesure, avec l'expert, qui doit, comme tel, être soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics, ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce ; qu'en déboutant le CHU de Bordeaux de sa demande d'annulation de la.

cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; qu'il en résulte que ce n'est qu'au cas où un risque grave est effectivement constaté dans l'établissement qu'une expertise peut être ordonnée .

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 4614-12 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point de savoir si le projet litigieux est un projet important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail ; que, sauf abus manifeste, le juge n'a pas à contrôler le choix de l'expert auquel le CHSCT a décidé de faire appel dans le cadre du pouvoir qui lui est donné par l'article L.

pour l'exercice de ses missions ; que par application de l'article L 4614-12 du Code du travail : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8 » .

l'incident, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un risque grave suppose constatée la possibilité de survenance dommageable d'un événement ; qu'un incident, lorsqu'il se produit, doit, pour évaluer l'existence d'un risque que cet incident se reproduise, être analysé non seulement en lui-même, mais aussi en ce qu'il est révélateur des dysfonctionnements de l'entreprise .

la réalité du projet invoqué, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, la RATP avait en toute hypothèse soutenu que la demande d'expertise présentée par le CHSCT était inutile, non seulement parce qu'une importante campagne de formation et de prévention contre la toxicomanie avait déjà été réalisée par le département bus, avec le concours de la brigade des stupéfiants, mais.

des salariés ou leurs conditions de travail et, partant, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article L. 4612-8 du code du travail ; 2°/ qu'un projet important s'entend d'un projet de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail ; que tel est le cas d'une mise à disposition d'ordinateurs portables entraînant la possibilité voire la nécessité, pour les salariés, de poursuivre leur activité hors des heures de travail et augmentant leur disponibilité vis-à-vis de leur employeur .

Cannes a décidé de recourir à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans les agences du groupe en raison de l'existence de risques graves ; que la société Hsbc a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir l'annulation de la délibération ; Attendu que la société Hsbc et M. X... en qualité de président du.

de sécurité et des conditions de travail en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, l'avait été, non pas au cours de la réunion du CHSCT du 3 mars 2009 destinée à recueillir l'avis de cette instance sur le projet d'introduction des nouveaux plannings, pour le transmettre au comité d'entreprise, mais seulement postérieurement, au terme de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur cette question, le 2.

sur le CHSCT, défendeur à l'action, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, le CHSCT faisait valoir que l'existence d'un risque grave pesant sur la santé des salariés résultait d'une "organisation du picking nécessitant des postures extrêmes" ; qu'en laissant sans réponse ce moyen déterminant, distinct des risques liés à l'.