Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 20

L'éventuelle acceptation par les parties intéressées, avant expertise, du tarif proposé, qui ne fait pas l'objet de l'agrément prévu par les articles R. 4614-6 et suivants du code du travail, ne peut faire échec au pouvoir que le juge tient de l'article L. 4614-13 de ce même code de procéder, après expertise, à une réduction du montant des honoraires de l'expert au vu du travail effectivement réalisé par ce dernier

de service ; qu'au soutien de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT du Groupe hospitalier Pellegrin du 21 avril 2010 ayant missionné le cabinet Emergences aux fins de réaliser une expertise, le CHU de Bordeaux soutenait que le recours à un expert agréé à l'initiative du CHSCT d'un établissement public hospitalier en application de l'article L.

Attendu que le CHU de Bordeaux - Groupe hospitalier Saint-André fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est un marché public le contrat à titre onéreux conclu entre un opérateur économique et un pouvoir adjudicateur -tel un établissement public hospitalier- ayant pour objet une prestation de service ; que le recours à un expert agréé à l'initiative du CHSCT d'un établissement public hospitalier en application de l'article L.

aux problèmes de sécurité et de santé liés à la qualité de l'air de la cabine et du poste de pilotage ; que la société a saisi le tribunal de grande instance, statuant en référé, d'une demande d'annulation de ces délibérations ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

à sa décision du 17 mai 2010 de recourir à un expert, la société Antilles Contrôle, expert agréé en incendie et risque sismique, et de ne pas s'opposer à sa décision de recourir à un expert en ergonomie ; que le CHSCT a demandé au juge des référés de désigner un expert en ergonomie ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail » ; que le CHSCT reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions ; que par application de l'article L 4614-12 du Code du travail : « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2°) en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L 4612-8 » ; qu'à la réunion du CHSCT du 25…

; qu'il n'est pas nécessaire que la probabilité de sa survenance soit importante, mais seulement qu'elle existe ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un expert au motif que la probabilité de répétition d'un incident du même type est réduite, et après avoir constaté le caractère grave de l'incident, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L.

Ayant retenu que le dispositif soumis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait pour objet de contrôler l'activité des machinistes receveurs en les exposant à des sanctions disciplinaires dépendant du résultat de tests de dépistage de stupéfiants effectués sans intervention médicale, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il s'agissait d'un projet important de nature à affecter les conditions de travail des agents concernés

de la prestation fournie au client comme sur celle des rapports entre le consultant et l'employeur, la cour d'appel a considéré que le projet susceptible de justifier le recours à un expert devait s'entendre d'un projet modifiant nécessairement les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail et, partant, a violé l'article L. 4614-12 du code du travail, ensemble l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 novembre 2009), que par délibération du 10 juillet 2008 le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la banque Hsbc du Groupe Cannes a décidé de recourir à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans les agences du groupe en raison de l'existence de risques graves ; que la société Hsbc a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour obtenir l'annulation de la délibération ; Attendu que la société Hsbc et M. X...

Ayant relevé que l'avis des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait été pris lors d'un tour de table, une cour d'appel, qui a retenu à bon droit que l'avis du CHSCT ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres, en a justement déduit que le CHSCT n'avait pas exprimé d'avis

Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, qui entend contester la nécessité de l'expertise diligentée par le CHSCT, a la charge de prouver que le risque grave allégué pour justifier cette mesure est inexistant ; qu'en faisant peser la charge du contraire sur le CHSCT, défendeur à l'action, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et L.