Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 19

26 octobre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé « lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement » ; que s'il appartient au juge de vérifier la réalité du risque grave justifiant le recours à l'expertise, il doit apprécier dans leur ensemble les éléments de fait susceptibles de caractériser un tel risque .

AUX MOTIFS DE L'ORDONNANCE CONFIRMÉE QU'« en application des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail le CHSCT peut se faire assister par un expert en cas de risque grave révélé par un accident du travail, ce qui est le cas en l'espèce, qu'il suit de là que le choix de désigner un expert en l'espèce n'est pas discutable, étant rappelé qu'il est de jurisprudence constante qu'une telle décision peut être prise sans appel d'offres ; sur l'étendue de.

participants un document intitulé « Résolution-recours à un expert article L. 4614-12 du code du travail », en vue d'une étude sur les risques psychosociaux dans le magasin Auchan Le Poinçonnet ; qu'en retenant qu'il existait un lien implicite entre la délibération du CHSCT du 15 octobre 2012 qui décidait de la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise fondée sur les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, en vue d'une étude sur les.

instance et l'appel ; AUX MOTIFS QUE « Selon les dispositions de l'article L. 4614-12 du Code du travail : « Le comité d'hygiène et sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1°) Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement¿ ». Il en résulte que le risque grave n'a pas besoin d'être caractérisé par la.

à la mesure d'expertise ordonnée, la cour d'appel a violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le terrain loué à des fins de stockage par la société JC Decaux entre février 2009 et janvier 2010 n'était pas lui-même.

-Dist a décidé de recourir à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans l'entreprise en invoquant un risque grave dans l'entreprise ; que la société Conf-Dist a saisi le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la délibération ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi .

d'une expertise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; qu'en présence d'un tel projet, il appartient au seul CHSCT d'apprécier l'opportunité de recourir à une expertise ; qu'en particulier, le chef d'.

sujet, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, violé l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu'en écartant toute argumentation des CHSCT relative à la mise en oeuvre de projets de réorganisation dans l'établissement au motif que l'expertise litigieuse porte sur l'hypothèse de l'existence d'un risque grave, visée par l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail et non sur celle d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, visée par l'article L.

des résultats de l'expertise mise en oeuvre en application de l'article L.4614-12 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE "aux termes de l'article L.4614-12 2° du Code du travail, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L.4612-8 ; que cet article précise que le C.H.S.C.T.

d'expertise antérieurement envisagée, a violé les articles L. 4612-8, L. 4614-12 et R. 4614-19 du code du travail ; 2°/ que l'employeur peut contester la nécessité de l'expertise décidée par le CHSCT, dans le cadre d'un projet d'aménagement important ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que le simple fait que le projet de réorganisation des postes d'Aulnoye et d'Haumont constituait un aménagement important, suffisait à justifier le recours.

alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agrée «lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement» ; que pour annuler la désignation de l'expert, la cour d'appel a relevé que l'.

a décidé d'avoir recours à la mesure d'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail, qu'il a confiée à la société Intervention sociale et alternatives en santé au travail (ISAST) ; que le président du tribunal de grande instance de Tours, statuant en la forme des référés, a débouté le 17 février 2009 l'employeur de sa contestation de la nécessité du recours à expertise ; que, le 1er juillet 2009, la cour d'appel a annulé la.