Article L. 4614-12 : texte et décisions associées – page 21

à pouvoir désigner un expert dans les conditions visées aux articles L. 4614-12 et suivants du code du travail ; que l'arrêté du 2 décembre 1985 pris par le directeur de l'administration générale de l'assistance publique, qui instaure un CHSCT central au sein de l'APHP, n'étend pas à ce comité central le pouvoir de désigner un expert dans les conditions des articles L. 4614-12 et suivants du code du travail ; qu'en retenant néanmoins que le.

la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le CHSCT avait soutenu sans être contredit dans ses conclusions d'appel reprises oralement que la mise en place des projets litigieux au sein de l'hypermarché Carrefour de Mayol constituait la première étape d'un programme d'envergure qui devait ensuite être étendu à l'ensemble des magasins exploitant sous l'enseigne Carrefour ; qu'en.

selon le moyen : 1°/ que si l'objet de l'expertise prévue par l'article L. 4614-12 du code du travail dépend nécessairement du champ de compétence géographique du CHSCT qui a mis en oeuvre la procédure d'expertise, la notion de projet important, qui justifie le recours à l'expertise, s'apprécie en fonction des conséquences du projet sur l'ensemble de l'entreprise ; qu'en énonçant que l'existence d'un projet important devait en l'espèce être.

du 18 janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que si une situation de stress au travail peut révéler l'existence d'un risque grave dans l'établissement, encore faut-il que cette situation de.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4614-12, L. 4614-13 et R. 4614-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en la forme des référés, que par délibération du 15 octobre 2007, le comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail de la société Legré Mante a chargé le cabinet Alpha Conseil de procéder à une expertise sur le fondement des articles L. 4614-12 et suivants du code.

de l'article L236-9 I-alors applicable du Code du travail (devenu art. L4614-12), lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement, le CHSCT a le pouvoir de désigner un expert ; qu'en considérant qu'il convenait d'exclure du champ de l'expertise confiée par le CHSCT au Cabinet DEGEST l'analyse des risques psychosociaux quand un risque grave était établi, dont les risques psychosociaux n'étaient pas nécessairement exclus, la Cour d'appel a.

4612-1, L. 4612-2, L. 4612-8 (anciennement art. L. 236-2 al. 1, 2 et 7) et L. 4614-12 (anciennement L. 236-9 I) du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 2261-14 du code du travail (anciennement L. 132-8 al. 7 du code du travail), l'accord collectif dont l'application est mise en cause reste applicable pendant un préavis d'une durée de trois mois puis pendant une durée maximum de quinze mois jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord collectif de substitution et d'adaptation .