Article L. 4612-8-1 : texte et décisions associées – page 3

Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d'un accord collectif ou d'homologation d'un document de l'employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, est adressée à l'autorité administrative.

et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1. L'article L4614-13 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce (article 31 de la loi n°2016-l088 du 08 août 2016 en vigueur au 11 août 2016) précise que : « Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L.4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L.

4614-12 du code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel a été constaté dans l'établissement ; 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 ; que la Cour de cassation a précisé cette notion de risque grave ; qu'il doit être « identifié et actuel » (Cass. Soc.

d'adaptation spécifiques le concernant dans le cadre du processus d'information/consultation sur le projet de mise en place des nouvelles classifications FNIL chez DPFF'' ; qu'en statuant ainsi, sans apprécier lui-même la nécessité d'éventuelles mesures d'adaptation du projet spécifiques à l'établissement de Molay-Littry, le tribunal a violé les articles L. 4612-8-1, L. 4614-12 et L. 4616-1 alinéa 2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en statuant ainsi, quand la circonstance que l'instance temporaire de coordination n'a pas fait état de spécificités propres à l'établissement de Molay-Littry de nature à nécessiter des éventuelles mesures d'adaptation le concernant n'exclut pas l'existence de telles spécificités, le tribunal a, derechef, violé les articles L. 4612-8-1, L.

AUX MOTIFS QUE « l'article L 4614-12 du Code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnel ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L 4612-8-1 du Code du Travail ; qu'en l'espèce, il convient, tout d'abord, de constater qu'il n'a pas été donné d'explication claire sur la motivation de la modification de l'échelle d'évaluation de la performance des salariés, le document d'accompagnement (pièce n° 3 des demandeurs) étant particulièrement succinct ; que de plus, en absence de pièce produite à ce sujet,…

doit être purement et simplement annulée ; qu'en application des dispositions de l'article L 4614-12-2, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues par les dispositions de l'article L4612-8-1 du Code du travail ; que toutefois, en cas de contestation de la nécessité de l'expertise par l'employeur devant le tribunal, comme c'est le cas en l'espèce, il appartient au Comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail de rapporter la preuve de la nécessité de recourir à une expertise par un expert agréé ; qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats par les parties antagonistes, que les salariés de la société ATOS…

doit être purement et simplement annulée ; qu'en application des dispositions de l'article L 4614-12-2, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévues par les dispositions de l'article L4612-8-1 du Code du travail ; que toutefois, en cas de contestation de la nécessité de l'expertise par l'employeur devant le tribunal, comme c'est le cas en l'espèce, il appartient au Comité d' hygiène, de sécurité et des conditions de travail de rapporter la preuve de la nécessité de recourir à une expertise par un expert agréé ; qu'en l'espèce, il ressort de l'examen des pièces versées aux débats par les parties antagonistes, que les salariés de les sociétés Atos…

Trélazé, d'un montant de 4.000 euros, ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « qu'aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail prévu à l'article L.

restrictions d'accès aux locaux de la société dans le périmètre de cette instance et de la condamner à payer au CHSCT une certaine somme à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la pérennisation d'un système ayant cours de longue date dans l'entreprise ne saurait constituer un projet important au sens des dispositions de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, dont la cour d'appel a fait une fausse application ; 2°/ que la « pérennisation d'un système de décompte du temps de travail non conforme aux dispositions légales, porteur d'abus en nombre d'heures supplémentaires et donc susceptible de porter atteinte à la santé des salariés » ne permettait d'identifier ni un projet important tel qu'il était invoqué par le CHSCT ni un « danger grave » au sens de l'article L.

Weissmann, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L.

Il résulte des articles L. 4612-8-1, L. 4612-12, L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail, alors applicables, d'une part, que l'employeur, qui doit consulter les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur un projet de règlement intérieur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, projet important commun à plusieurs établissements, peut mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT qui a pour mission de rendre un avis après avoir eu recours, le cas échéant, à une expertise unique, d'autre part, que même en l'absence d'expertise décidée par l'instance temporaire de coordination, les CHSCT des établissements concernés par le projet commun ne sont pas compétents pour décider le recours à une expertise sur cette même…

social (pérennité de l'emploi), le volet économique, les conditions de travail et les risques psycho-sociaux liés à la mise en place des caisses automatiques » ; AUX MOTIFS QUE sur le moyen tiré de ce que le vote sur de déploiement de caisses automatiques empêcherait le CHSCT de décider ultérieurement le recours à l'expertise extérieure : Vu les articles L. 4612-8-1 et L.