Code du travail
Article L. 454-28 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 454-28
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 454-28
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 21 mai 2026, 21/15879
Cour d'appel, -Déboute Madame. [I] du surplus de ses autres demandes, Déboute la SA [1] de sa demande reconventionnelle, Dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire s'élève à la somme de 3 981,69 euros, Dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R.l454-28 du code du Travail, Condamne le défendeur aux entiers dépens» . Le conseil de l'employeur a interjeté appel par déclaration du 10 novembre 2021.
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