L. 452-4 du Code du travail

[...] La société la Maison Bleue - [Localité 3] soutient que les appelants tentent de contourner le régime de la faute inexcusable. Elle fait valoir que la notion de faute intentionnelle au sens de l'article L452-4 du code du travail présente une particulière gravité et qu'elle ne se confond pas avec l'élément moral du délit de harcèlement. [...]

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° X 23-18.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]

[...] La société Friendly indique qu'il a été admis qu'un dirigeant puisse être responsable des fautes détachables de ses fonctions lorsqu'il a commis des fautes intentionnelles d'une particulière gravité et incompatibles avec l'exercice normal de ses fonctions, et qu'en l'espèce les mensonges dolosifs de Monsieur [P] doublés d'une immixtion d… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 135 F-D Pourvoi n° K 20-10.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2022 Mme [I] [D], domic… [...]

[...] N° X 20-86.488 F-D N° 01453 SM12 30 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e c… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1075 F-D Pourvoi n° Z 20-10.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 M. [T] [C],… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation partielle sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 1077 F-D Pourvoi n° S 20-14.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOV… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10463 F Pourvoi n° N 20-13.845 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CAS… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris a « rappelé que la CPAM de Meurthe-et-Moselle dispose d'une action récursoire en vertu de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments de rente dont elle aura été am… [...]

[...] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2020 N°2020/ Rôle N° RG 18/18951 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDNMK G... S... C/ H... Y... Organisme CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VAR en date du 05 Novembre 2018,enreg… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère professionnel de la maladie de M. U..., la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences 1) Sur le caractère professionnel de la maladie de M. T... U... Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré que l… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « sur la maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle comme relevant du tableau numéro 44 et de l'existence à ce titre d'une faute inexcusable, aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous… [...]

[...] 1) ALORS QUE les escabeaux ne peuvent être utilisés comme postes de travail sauf en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque a établi que ce risque est faible et qu'il s'agit de travaux de courte durée ne présentant pas un caractère répé… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' à l'appui de l'exception d'incompétence qu'elles soulèvent au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale, l'association Amis du plein air et la MAIF invoquent les dispositions des articles R. 6342-3 du code du travail et des articles L. 412-8 et R. 412-5 du code de la sécurité sociale selon lesquelles,… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Considérant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les accidents de travail. Que le manquement à cette obligation a le caractère d… [...]

[...] ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les articles L. 142-2, L. 451-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 1411-4 du code du travail disposent que : « Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contra… [...]

[...] ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que la demande d'indemnisation de la perte d'emploi, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, correspond en réalité à une demande… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le recours en garantie formé par la société Crit Interim à l'égard de la société Endel La combinaison des articles L. 241-5-1, L. 412-6, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable prévoit qu'en cas d'accident du travail imputable à la faute inexcusable d'une entrepris… [...]

[...] ALORS QUE relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; que la demande d'indemnisation de la perte d'emploi, même… [...]

[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 101 F-D Pourvoi n° Q 16-10.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIV… [...]