Code du travail
Article L. 452-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées2
Statut du texteVersion antérieure
Période31 décembre 1985 – 20 février 2001
Version antérieure
Article L. 452-4
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 452-4
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 452-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
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