L. 443-7 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. W... C... allègue des manquements du CRÉDIT DU NORD dans l'exécution de sa mission de teneur de compte concernant les plans d'épargne entreprise des sociétés CABINET O... et Fidus Audit qu'il estime être à l'origine de la rectification fiscale dont il a fait l'objet. Il sollicite en conséquen… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 16 février 2018), rendus sur renvoi après cassation (Soc. 21 septembre 2016, pourvoi n° 13-24437), qu'en1995, la société Laboratoires 3M santé a pris l'initiative de faire bénéficier ses salariés du dispositif d'épargne collectif que constitue le plan d'épargne entreprise (PEE) ; que le 2 mars… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 2 mars 2000, la société Laboratoires 3 M santé, devenue la société 3M M..., a conclu un accord de plan d'épargne d'entreprise avec la délégation du personnel au comité central d'entreprise prévoyant un abondement de 100 % des versements volontaires effectués par les salariés cadres, et de 4 % des ve… [...]
[...] Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; [...]
[...] Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; [...]
[...] Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail issu de la rédaction de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; [...]
[...] Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 443-7, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001, devenu l'article L. 3332-12 du même code ; [...]
[...] Attendu que la société fait le même grief à l'arrêt, alors selon le moyen qu'il ne peut y avoir substitution prohibée d'une prime à un élément de rémunération, lorsque cette prime est octroyée en exécution d'un accord antérieur prévoyant déjà l'octroi de primes aux salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que le constat, dans… [...]
[...] Attendu, cependant, que selon l'article L. 443-7, dernier alinéa, du code du travail, les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne d'entreprise ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération qui y sont en vigueur, au moment de la mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise ou qui deviennent obligatoires en… [...]
[...] Vu les articles L. 143-1 et L. 443-7 du code du travail ; [...]