Code du travail
Article L. 441-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 441-5
Les entreprises où l'intéressement est mis en oeuvre dans les conditions prévues aux articles L. 441-1 à L. 441-4 peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des participations versées en espèces aux bénéficiaires en application du contrat d'intéressement.
Pour les bénéficiaires, elles sont soumises à l'impôt sur le revenu selon les règles fixées au a du 5 de l'article 158 du code général des impôts.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux sommes versées aux exploitants individuels, aux associés de sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 441-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 17-10.043
Cour de cassation; qu'en décidant le grief du refus de délivrance de l'attestation permettant l'accès aux soins est sans objet au motif inopérant que la déclaration a été établie par l'employeur et que le rejet des soins spécifiques résulte de la décision ultérieure de la caisse primaire de refuser le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 441-5 du code de la sécurité sociale, ensemble L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'employeur qui a déclaré un accident du travail, est tenu d'appliquer le statut protecteur des victimes d'accident du travail, peu important la décision de refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ayant constaté que le malaise de la…
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-18.963
Cour de cassation; qu'une proposition de mutation en date du 6 juin 2007, restée sans suite, ne constitue pas une rétrogradation susceptible de justifier la prise d'acte de la rupture ; que ni le non-respect du délai de quarante huit heures imposé par l'article R.441-3 du Code de la sécurité sociale pour déclarer l'accident du travail ni l'absence de délivrance de la feuille d'accident prévue par les articles L.441-5, R.441-8 et R.441-9 du même Code ne constituaient des manquements suffisamment importants de la SARL EUROFLACO DIJON à ses obligations ; qu'en effet, l'accident du travail avait été déclaré depuis trois mois au jour de la prise d'acte ; que Frédéric X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 441-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.