Code du travail
Article L. 436-2 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article L. 436-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 436-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1989, 86-40.895
Cour de cassationSur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors applicables : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (Grenoble, 17 décembre 1985), M. X..., employé de la société Glitec et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1978 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision de ce dernier a été annulée par le ministre du Travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 1989, 86-40.895
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors applicables : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (Grenoble, 17 décembre 1985), M. X..., employé de la société Glitec et membre du comité d'entreprise, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1978 avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que la décision de ce dernier a été annulée par le ministre du Travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 84-41.960
Cour de cassationdes formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des dispositions combinées de l'article 51 a et c de la convention collective nationale du personnel des banques que l'âge normal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et que le salarié ne peut être maintenu en activité, au-delà de cet âge, qu'avec l'accord de l'employeur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1988, 84-41.960
des formalités légales protectrices prévues aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis des dispositions combinées de l'article 51 a et c de la convention collective nationale du personnel des banques que l'âge normal de départ à la retraite est fixé à 60 ans et que le salarié ne peut être maintenu en activité, au-delà de cet âge, qu'avec l'accord de l'employeur .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1981, 79-42.474
Cour de cassationDE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET SUIVANTS ET L.436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NICOLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE D'INFIRMIERE DEPUIS LE 28 AOUT 1971, PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES EAUX-VIVES A SAINT CLAUDE (GUYANNE), EN VERTU DE TROIS CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE, LE DERNIER CONCLU POUR UNE PERIODE DU 1ER FEVRIER 1977 AU 2.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1981, 79-42.474
DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-1 ET SUIVANTS ET L.436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE NICOLE X..., EMPLOYEE EN QUALITE D'INFIRMIERE DEPUIS LE 28 AOUT 1971, PAR LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DES EAUX-VIVES A SAINT CLAUDE (GUYANNE), EN VERTU DE TROIS CONTRATS SUCCESSIFS A DUREE DETERMINEE, LE DERNIER CONCLU POUR UNE PERIODE DU 1ER FEVRIER 1977 AU 2.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1978, 77-11.407
Cour de cassationVIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L. 436-1 ET L. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 491 ET 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST AYANT MIS FIN AU DETACHEMENT DE SON EMPLOYE TEXIER A LA SOCIETE X-VOYAGES, POUR L'AFFECTER CONTRE SON GRE A UN AUTRE POSTE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT CANDIDAT A L'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 1978, 77-11.407
VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L. 436-1 ET L. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 491 ET 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST AYANT MIS FIN AU DETACHEMENT DE SON EMPLOYE TEXIER A LA SOCIETE X-VOYAGES, POUR L'AFFECTER CONTRE SON GRE A UN AUTRE POSTE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT CANDIDAT A L'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.711
Cour de cassationCONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.711
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET L 420-23 ET L 436-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DENAYROU, QUI ETAIT EMPLOYE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES ET QUI ALLAIT ATTEINDRE L'AGE DE 60 ANS LE 4 OCTOBRE 1974, A SOLLICITE SON MAINTIEN EN ACTIVITE MAIS QUE SON EMPLOYEUR N'A PAS ACCUEILLI SA DEMANDE ET L'A INFORME, LE 12 JUILLET 1974, QUE SES DROITS A LA RETRAITE SERAIENT LIQUIDES A LA DATE SUSINDIQUEE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 436-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.