Code du travail
Article L. 4235-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 4235-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4235-3
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 mai 2012, 10/03707
Cour d'appelannuler l'avertissement du 11 octobre 2007 - condamner l'employeur à lui verser la somme de 50.000 € en réparation de son préjudice moral et matériel consécutif à des faits de harcèlement moral - annuler le licenciement - dire le licenciement mal fondé pour défaut de respect de l'obligation de reclassement - condamner l'employeur au paiement de la somme de 160.000 € par application de l'article L.4235-3 du code du travail .
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