Article L. 423-8 : texte et décisions associées – page 3

élection en vertu des articles L. 28 et R. 16 du Code électoral, L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-13 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la liste électorale avait été affichée le 8 octobre 2001, le tribunal d'instance, devant qui le syndicat ne contestait l'éligibilité d'aucun élu, a pu décider que la non-communication de la liste électorale ne justifiait pas l'annulation des élections ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L 423-7 et L 423-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., directeur technique de la société Imprimerie Alençonnaise, a présenté sa candidature en tant que candidat libre au second tour des élections de la délégation unique du personnel prévu pour le 6 juillet 2001 ; que son employeur, lui contestant la qualité de candidat éligible, et refusant d'éditer des bulletins à son nom, M. X...

et "sans véritable interruption", le jugement a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'à supposer même que leur seule qualité de salarié intermittent n'ait pu constituer un obstacle à l'éligibilité des cinq candidats précités du SRCTA, il incombait au juge d'instance de rechercher, au vu des conditions d'exécution de leur contrat de travail par chacun de ces cinq salariés, si les dispositions légales relatives à la durée de présence dans l'entreprise pouvaient être considérées comme satisfaites .

qu'en statuant comme il la fait, le Tribunal a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas depuis quelle date les salariés étaient en dispense d'activité ni s'ils satisfaisaient effectivement aux conditions pour être éligibles au jour des élections, ni quelle était la durée de leur dispense d'activité, le Tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 423-8 et L.

être ordonnée, le tribunal d'instance a violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-5 et L. 435-2 du Code du travail ; 2° que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'aucun des défendeurs n'a, ni dans ses conclusions ni à l'audience tenue devant le tribunal d'instance, soutenu que la décision autorisant le licenciement du salarié serait devenue caduque du fait de la décision ultérieure refusant cette autorisation .

n'étaient pas électeurs, condition d'éligibilité exigée par les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; que le grief fait à la société Arcade de ne pas avoir modifié les listes électorales pour tenir compte de l'intégration à ses effectifs des ouvriers du chantier de Villateneuse, repris à effet au 1er janvier 2001 et dont l'ancienneté antérieure a été conservée par application de l'article 5, alinéa 2, de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, n'était pas plus fondé .

Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 423-8 et L. 423-12 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Béthune, 21 novembre 2000), la société Le Messager a organisé les élections des délégués du personnel pour chacun des treize dépôts répartis dans les départements du Pas-de-Calais, Nord, Somme, Aisne, Ardennes et Marne ; que Mme X..., salariée dans l'établissement de.

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, l'Union locale CGT d'Evry-Rungis a saisi le tribunal d'instance d'une contestation de l'éligibilité de Mme Y..., candidate libre au second tour des élections des délégués du personnel qui a eu lieu le 2 juin 2000 au sein du foyer ADEP, se prévalant de l'absence d'ancienneté suffisante de la salariée lors du premier tour des élections qui s'est déroulé le 30 janvier 2000 .

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 423-2, L. 423-3, L. 423-8, L. 423-14, L. 433-2, L. 433-5 et L. 433-10 du Code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise au sein de la société Artenis Propreté qui ont eu lieu le 21 mars 2000, lors desquelles les deux syndicats CFDT présents dans l'entreprise ont présenté chacun une liste de candidats, le.

au sein de l'entreprise d'une année, condition à remplir selon l'article L. 423-8 du Code du travail pour être éligible ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée n'avait pas saisi l'inspecteur du Travail dans les conditions prévues par l'article L. 425-1 du Code du travail, ce dont il résultait que le contrat n'était pas rompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L.

de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, le tribunal d'instance, a constaté que le salarié avait une ancienneté supérieure à une année dans l'entreprise ; Et attendu, ensuite, que l'annulation sur recours contentieux d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé.