Article L. 4211-1 : texte et décisions associées

oeuvre toutes les mesures nécessaires de prévention prévues aux articles L. 4211-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que le salarié exposait en l'espèce qu'au terme d'une enquête administrative, qui avait notamment révélé l'existence d'un turn-over important parmi les directeurs d'agence ainsi qu'une pression importante en termes d'objectifs de vente auprès de familles en deuil, la caisse primaire d'assurance avait reconnu le caractère professionnel de son état dépressif chronique .

existe et qu'il est conforme aux dispositions prévues par les articles L. 4211-1 et suivants du Code du travail ainsi que les articles R. 4211-1, R. 4221-1 et suivants du même code ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que l'employeur « dispose d'un dépôt en région parisienne » (arrêt, p. 9, al. 3), sans aucunement vérifier la conformité de ce lieu avec les disposition des textes précités, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard desdits textes.

caractérisé par une simple inquiétude des salariés, a violé l'article L. 4211-1 du code du travail ; 7°/ qu'en affirmant, pour dire que le plan de reclassement mis en oeuvre par la société Areva était de nature à répondre aux inquiétudes des salariés quant à leur avenir, qu'il ressortait du tableau produit par la société Areva que celle-ci avait fait une ou plusieurs propositions de reclassement aux salariés concernés quand il résultait dudit.