Code du travail
Article L. 4163-1 : texte et décisions associées
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Article L. 4163-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4163-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 septembre 2025, 22/04811
Cour d'appel, dans les conditions définies au présent chapitre.' Le I de l''article L.4163-1 du même code indique que 'L'employeur déclare de façon dématérialisée aux caisses mentionnées au II les facteurs de risques professionnels mentionnés aux b, c, d du 2° et au 3° de l'article L. 4161-1, auxquels les travailleurs pouvant acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de prévention, dans les conditions fixées au présent chapitre, sont exposés au-
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