Article L. 4131-3 : texte et décisions associées – page 6

de ses propres constatations, et partant violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; Mais attendu que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail ; que ce n'est que dans le cas où les salariés se sont trouvés dans une situation contraignante telle qu'ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter.

1121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « 1) La nullité du licenciement : l'article L. 4131-3 du code du travail dispose qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se. sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ; que selon l'article L. 1121.

nouveau les invoquer pour justifier le licenciement ; que selon l'article L. 4131-3 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou des travailleurs « qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux » ; que la seule obligation pour le salarié est de signaler sa situation à l'employeur ou à son représentant .

un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que l'article L. 4131-3 du code du travail n'exige pas que la situation rencontrée par le salarié présente effectivement un danger grave ou imminent, le fait que le salarié ait eu un motif raisonnable de le penser étant suffisant pour justifier l'exercice du droit de retrait ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'elle avait exercé son droit de retrait compte tenu des conditions d'.

appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 7°/ que les griefs invoqués à l'encontre d'un salarié dans la lettre de licenciement ne peuvent être retenus comme fondés que si l'employeur prouve qu'ils désorganisent la bonne marche de l'entreprise ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que les deux griefs invoqués par l'employeur à l'encontre de M. X..., pris isolément ou ensemble.

mais elle oppose son droit de retrait prévu par les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du Code du travail, qu'elle aurait invoqué en déposant, dès le 17 février 2007 à 5 heures du matin dans le bureau du directeur, un « mot » manuscrit mentionnant qu'elle ne rentrerait plus dans la chambre de cette résidente, qui « est très dangereuse » ; que toutefois, le directeur dément avoir eu ce document dont Mme X... produit une photocopie sans pouvoir établir à quel moment elle a écrit et transmis ce mot au directeur .

des articles 1134 et 1147 du code civil et des articles L. 1235-1 et L. 4131-3 du code du travail ; 4°/ que ni la faute grave, ni la faute réelle et sérieuse ne sont nécessairement intentionnelles ; que pour se prononcer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré, à supposer les motifs des premiers juges adoptés, que M. X... n'avait pas commis de faute grave en ce qu'il n'était pas établi qu'il aurait indiqué son appartenance.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 231-8-1 devenu L. 4131-3 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, pour décider qu'il avait commis une faute grave, qu'il n'était pas fondé à se prévaloir du droit de retrait et qu'il avait agressé physiquement un collègue deux mois plus tôt, sans constater que son employeur lui aurait demandé de reprendre le travail ni rechercher si le comportement du salarié ne pouvait être.

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1 et L. 4131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er juin 1988 en qualité de chauffeur hautement qualifié de véhicules poids lourds par la société Le Fret luzien, devenue Olano fret inter, a été licencié pour faute grave le 5 août 2005 ; Attendu que, pour dire que ce licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'.

122-24-4 et L. 231-8-1 du Code du travail devenus les articles L. 1226-2 et L. 4131-3 du même Code.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8-1 devenu l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à la lumière de l'article 8 § 4 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 ; Attendu d'une part qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif légitime de penser qu'elle présentait une danger grave ou imminent pour chacun d'eux .