Code du travail
Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 72
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Texte disponible
Article L. 4121-2
L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 4121-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-19.055
Cour de cassationcour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88/CE et du droit fondamental consacré à l'article 31, § 2, de la Charte, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 23-19.055
cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'afin d'assurer l'effet utile des droits prévus par la directive 2003/88/CE et du droit fondamental consacré à l'article 31, § 2, de la Charte, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 12 novembre 2025, 22/06995
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 29 octobre 2025, 22/05670
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 29 octobre 2025, 22/05668
Cour d'appelCour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 24 octobre 2025, 24/01046
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, Référés du PP, 24 octobre 2025, 25/00121
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 16 octobre 2025, 22/00556
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-14.912
Cour de cassationavoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 11. Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-14.912
avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail : 11. Il résulte de ces textes que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 9 octobre 2025, 23/05045
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-23.759
Cour de cassationdes risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait dénoncé des faits la concernant et dont elle soutenait devant les juges qu'il s'agissait de faits de harcèlement au cours d'un entretien avec M. [L] le 19 juin 2015 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 23-23.759
des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; que la cour d'appel a relevé que la salariée avait dénoncé des faits la concernant et dont elle soutenait devant les juges qu'il s'agissait de faits de harcèlement au cours d'un entretien avec M. [L] le 19 juin 2015 .
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 3 octobre 2025, 22/00514
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 26 septembre 2025, 22/04811
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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