Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 129

Extrait du texte

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 18-19.640 et W 18-19.641 ; Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. K... et L..., qui ont été employés par l'établissement public.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.640

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 18-19.640 et W 18-19.641 ; Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. K... et L..., qui ont été employés par l'établissement public.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen de ce même pourvoi : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.580

Mais sur le premier moyen de ce même pourvoi : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'.

Extrait du texte

et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que selon l'article L.4121-2 du code précité l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1. Eviter les risques ; 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3. Combattre les risques à la source ; 4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-22.946

et tendre à l'amélioration des situations existantes ; que selon l'article L.4121-2 du code précité l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1. Eviter les risques ; 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; 3. Combattre les risques à la source ; 4. Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail.

Extrait du texte

.642, 18-19.645 et 18-19.646 des salariés : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.578

.642, 18-19.645 et 18-19.646 des salariés : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice.

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen de ce même pourvoi : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-19.573

Mais sur le premier moyen de ce même pourvoi : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice.

Extrait du texte

généraux de prévention conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, tels que préconisés, notamment, par le rapport L...; de prendre les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité compte tenu du danger grave et imminent signalé par la secrétaire du CHSCT en application de l'article L. 4132-5 du code du travail (...)» ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.887

généraux de prévention conformément aux dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail, tels que préconisés, notamment, par le rapport L...; de prendre les mesures et de donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité compte tenu du danger grave et imminent signalé par la secrétaire du CHSCT en application de l'article L. 4132-5 du code du travail (...)» ; que.

Extrait du texte

de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail nécessaires à la préserver ; que la lettre du 19 mai 2011 de Mme F... constituait une réponse au courrier de l'employeur qui lui accordait une demande d'absence après lui avoir rappelé les conditions dans lesquelles de telles demandes devaient intervenir, dans laquelle la salariée prenait acte de ce que sa demande d'absence était acceptée ; que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-18.302

de l'un d'eux, de prendre les mesures visées par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du Code du travail nécessaires à la préserver ; que la lettre du 19 mai 2011 de Mme F... constituait une réponse au courrier de l'employeur qui lui accordait une demande d'absence après lui avoir rappelé les conditions dans lesquelles de telles demandes devaient intervenir, dans laquelle la salariée prenait acte de ce que sa demande d'absence était acceptée ; que les.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'outre la mise en place d'un questionnaire afin de cibler les difficultés des agents et d'y répondre de manière adaptée, la salariée avait bénéficié en novembre et décembre 2011 d'une formation de perfectionnement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2019, 18-19.222

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour établir qu'il n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'outre la mise en place d'un questionnaire afin de cibler les difficultés des agents et d'y répondre de manière adaptée, la salariée avait bénéficié en novembre et décembre 2011 d'une formation de perfectionnement.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que dès la plainte du 14 décembre 2010 de neuf salariés caristes du service réception adressé au directeur de l'entrepôt s'agissant de prétendus faits de harcèlement moral commis par M. [F], une enquête interne avait été conjointement menée par la direction et le CHSCT, que toutefois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.148

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que dès la plainte du 14 décembre 2010 de neuf salariés caristes du service réception adressé au directeur de l'entrepôt s'agissant de prétendus faits de harcèlement moral commis par M. [F], une enquête interne avait été conjointement menée par la direction et le CHSCT, que toutefois.

Extrait du texte

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que dès la plainte du 14 décembre 2010 de neuf salariés caristes du service réception adressé au directeur de l'entrepôt s'agissant de prétendus faits de harcèlement moral commis par M. [V], une enquête interne avait été conjointement menée par la direction et le CHSCT, que toutefois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-14.149

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver que dès la plainte du 14 décembre 2010 de neuf salariés caristes du service réception adressé au directeur de l'entrepôt s'agissant de prétendus faits de harcèlement moral commis par M. [V], une enquête interne avait été conjointement menée par la direction et le CHSCT, que toutefois.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence d'un risque, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'il résulte des certificats médicaux, attestation de prise en charge par l'employeur, et courriers de la CPAM versés aux débats concernant le salarié et trois de ses collègues que : - M. G... bénéficie d'un suivi médical post exposition à l'amiante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18.443

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence d'un risque, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'il résulte des certificats médicaux, attestation de prise en charge par l'employeur, et courriers de la CPAM versés aux débats concernant le salarié et trois de ses collègues que : - M. G... bénéficie d'un suivi médical post exposition à l'amiante .

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence d'un risque, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'il résulte des certificats médicaux, attestation de prise en charge par l'employeur, et courriers de la CPAM versés aux débats concernant le salarié et trois de ses collègues que : - M. J... bénéficie d'un suivi médical post exposition à l'amiante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 17-18.444

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence d'un risque, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'il résulte des certificats médicaux, attestation de prise en charge par l'employeur, et courriers de la CPAM versés aux débats concernant le salarié et trois de ses collègues que : - M. J... bénéficie d'un suivi médical post exposition à l'amiante .