Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 127

Extrait du texte

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-19.635

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Extrait du texte

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-19.689

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Extrait du texte

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail–, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-19.698

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail–, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Extrait du texte

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-19.700

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Extrait du texte

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 19-19.776

en mettant en oeuvre toutes les mesures prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail –, sans qu'il soit besoin de justifier de la réalité d'un préjudice personnellement subi et résultant du risque élevé de développer une pathologie grave, est-il conforme : - au principe de responsabilité, garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, dont il résulte que les règles de responsabilité.

Extrait du texte

de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de direction mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, 18-13.812

de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de direction mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel .

Extrait du texte

défaut », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 2° ALORS, à tout le moins, QUE les motifs aux termes desquels la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral étant eux-mêmes viciés, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-23.184

défaut », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 2° ALORS, à tout le moins, QUE les motifs aux termes desquels la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande au titre du harcèlement moral étant eux-mêmes viciés, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen s'étendra au chef de dispositif ici querellé, par application de l'article 624 du code de procédure civile.

Extrait du texte

1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 3° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se limitant à déclarer, pour décider que les salariés devaient être déboutés de leur demande indemnitaire pour préjudice d'anxiété, qu'il n'était pas démontré que la société Recylex était leur co-employeur, sans préciser les motifs qui l'ont conduit à ce constat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25.771

1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. 3° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leur décision ; qu'en se limitant à déclarer, pour décider que les salariés devaient être déboutés de leur demande indemnitaire pour préjudice d'anxiété, qu'il n'était pas démontré que la société Recylex était leur co-employeur, sans préciser les motifs qui l'ont conduit à ce constat, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Extrait du texte

1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-25.840

1147 du code civil alors applicable, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 18-15.388

sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

Extrait du texte

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur a proposé un poste adapté à l'aptitude résiduelle de Mme Q... dès le 7 janvier 2016 qui a été refusé par la salariée (production n° 10 bis) ; qu'en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 18-25.524

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS, d'autre part, QU'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il a loyalement et sérieusement exécuté son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'employeur a proposé un poste adapté à l'aptitude résiduelle de Mme Q... dès le 7 janvier 2016 qui a été refusé par la salariée (production n° 10 bis) ; qu'en.