Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 121

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.833

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la prise d'acte de la rupture consiste dans la décision du salarié de mettre un terme au contrat de travail en raison des fautes commises par l'employeur au cours de l'exécution du contrat ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-11.834

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; ALORS QUE 2°) la prise d'acte de la rupture consiste dans la décision du salarié de mettre un terme au contrat de travail en raison des fautes commises par l'employeur au cours de l'exécution du contrat ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail .

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 19-16.619

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 4. Il résulte de ces textes que le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante.

Extrait du texte

et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que l'article L.4121-2 du code du travail énumère les neufs principes généraux de prévention qui doivent guider la mise en oeuvre de ces mesures ; que la société River Side est le dernier employeur de Mme F..., suite au rachat par cette société du fonds de commerce du Cabinet C... le 1er janvier 2009 ; qu'aussi, elle est responsable d'un éventuel manquement à l'obligation de sécurité, commis même avant le 1er janvier 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.942

et tendre à l'amélioration de situations existantes ; que l'article L.4121-2 du code du travail énumère les neufs principes généraux de prévention qui doivent guider la mise en oeuvre de ces mesures ; que la société River Side est le dernier employeur de Mme F..., suite au rachat par cette société du fonds de commerce du Cabinet C... le 1er janvier 2009 ; qu'aussi, elle est responsable d'un éventuel manquement à l'obligation de sécurité, commis même avant le 1er janvier 2009 .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société Experis executive France n'avait pas mis à la disposition de M. M... des outils de travail nécessaires à l'accomplissement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-16.622

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 6. ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en énonçant à l'appui de sa décision que la société Experis executive France n'avait pas mis à la disposition de M. M... des outils de travail nécessaires à l'accomplissement de.

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avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir pris des mesures concrètes nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale d'un salarié arguant de difficultés rencontrées avec des membres du personnel de l'entreprise ayant mené à son burn-out et à son inaptitude que s'il est démontré qu'il a eu connaissance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.221

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; que l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir pris des mesures concrètes nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale d'un salarié arguant de difficultés rencontrées avec des membres du personnel de l'entreprise ayant mené à son burn-out et à son inaptitude que s'il est démontré qu'il a eu connaissance.

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sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L. 4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-12.980

sur le fondement des principes généraux de prévention édictés à l'article L. 4121-2. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise dont il doit assurer l'effectivité. L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 a créé un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante.

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la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-16.249

la cour d'appel a violé les articles L. 1226-8, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation.

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de juin 2013, la société MPI, qui en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est tenue d'éviter les risques, d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, de mettre en place une organisation et des moyens adaptés, de veiller à l'adaptation des mesures de prévention des risques professionnels pour tenir compte du changement de circonstances, n'établit par aucun document les conséquences du transfert sur M. M... à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-18.117

de juin 2013, la société MPI, qui en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail est tenue d'éviter les risques, d'évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, de mettre en place une organisation et des moyens adaptés, de veiller à l'adaptation des mesures de prévention des risques professionnels pour tenir compte du changement de circonstances, n'établit par aucun document les conséquences du transfert sur M. M... à.

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1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause : 5. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.376

1226-12 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-3 du code du travail et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code, en leur rédaction applicable en la cause : 5. Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée.