Article L. 4121-2 : texte et décisions associées – page 114

Extrait du texte

d'appel a violé l'article 1353 du code civile et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°- ALORS au surplus QUE le salarié faisait valoir qu'il résultait du « plan d'action globale » établi le 26 mai 2014 par le médecin du travail après sa visite du 23 mai précédent (pièce n° 33) qu'à cette date, « les agents travaillent à la station sablière sans la tenue adéquate » ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif qu'il ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2021, 19-24.188

d'appel a violé l'article 1353 du code civile et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°- ALORS au surplus QUE le salarié faisait valoir qu'il résultait du « plan d'action globale » établi le 26 mai 2014 par le médecin du travail après sa visite du 23 mai précédent (pièce n° 33) qu'à cette date, « les agents travaillent à la station sablière sans la tenue adéquate » ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes, au motif qu'il ne.

Extrait du texte

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; Qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées par Mme W... que cette dernière a prévenu au mois de janvier 2014 la société La Plate-forme de faits de harcèlement sexuel infligés par Mme F...; qu'il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.110

toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser ; Qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées par Mme W... que cette dernière a prévenu au mois de janvier 2014 la société La Plate-forme de faits de harcèlement sexuel infligés par Mme F...; qu'il.

Extrait du texte

Alors, de cinquième part, subsidiairement, qu'il résulte des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, que l'employeur prend les mesures nécessaires propres à prévenir la survenance d'agissements de harcèlement moral ; que, une fois informé de l'existence d'agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, l'employeur doit prendre les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en énonçant « qu'en ce qui concerne les reproches.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.074

Alors, de cinquième part, subsidiairement, qu'il résulte des dispositions des articles L.4121-1 et L.4121-2 du Code du travail, que l'employeur prend les mesures nécessaires propres à prévenir la survenance d'agissements de harcèlement moral ; que, une fois informé de l'existence d'agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, l'employeur doit prendre les mesures immédiates propres à le faire cesser ; qu'en énonçant « qu'en ce qui concerne les reproches.

Extrait du texte

preuve, a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-21.421

preuve, a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail 3° ALORS QUE caractérisent une exécution fautive du contrat de travail les mesures discriminatoires prises par l'employeur en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en rejetant la demande indemnitaire présentée sur le fondement de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-17.059

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail 3° ALORS QUE caractérisent une exécution fautive du contrat de travail les mesures discriminatoires prises par l'employeur en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en rejetant la demande indemnitaire présentée sur le fondement de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur sans rechercher si, ainsi qu'il était soutenu devant elle.

Extrait du texte

pris toutes les mesures de protection prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il était démontré par la société SPTMI que, dès 1997, c'est-à-dire antérieurement à l'embauche des salariés défendeurs aux pourvois, « l'activité de l'entreprise était certifiée, que la réglementation était appliquée sur les chantiers, que le personnel était formé, en matière de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-22.285

pris toutes les mesures de protection prévues aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt qu'il était démontré par la société SPTMI que, dès 1997, c'est-à-dire antérieurement à l'embauche des salariés défendeurs aux pourvois, « l'activité de l'entreprise était certifiée, que la réglementation était appliquée sur les chantiers, que le personnel était formé, en matière de.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 .». Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : 6. Selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-22.125

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 .». Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige : 6. Selon le.

Extrait du texte

n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 7. Il résulte de ces textes que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.548

n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 : 7. Il résulte de ces textes que ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et.