Article L. 4121-1 : texte et décisions associées – page 166

; que pour dédouaner l'employeur de tout manquement à son obligation de sécurité de résultat, les juges du fond ont cantonné le mal être de Madame Y... au plan de soutien mis en oeuvre, dont ils ont estimé qu'il était justifié, de sorte que l'employeur n'aurait pas été tenu de prendre la moindre mesure de prévention, qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé l'article L.4121-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Madame Y...

; qu'en se bornant à constater les mesures prises uniquement à partir du 26 mai 2010 pour apprécier l'effectivité de l'obligation de sécurité de l'employeur, sans vérifier comme le soutenait l'employeur que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié étaient déjà mises en place depuis le premier incident évoqué par le salarié, la cour d'appel à privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail.

intervenue sans clause de mobilité valable et qui a modifié le contrat de travail du salarié sans son consentement. Attendu qu'il s'ensuit que par ces agissements constitutifs de harcèlement moral, la société GROUPE PROGRES SA a manqué à ses obligations résultant du contrat de travail ; 2 – Le manquement à l'obligation de sécurité aux termes de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés, l'employeur veillant à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des…

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société ATELIERS ROGLIANO des créances de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété au profit de M. [Z] [M], Mme [N] [D], M. [O] [S], M. [Y] [N], M. [A] [F], M. [Q] [A], M. [X] [C], M. [G] [W] et M. [F] [X] ; Aux motifs propres que : « l'article L. 4121-1 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Le préjudice d'anxiété est constitué par l'ensemble des troubles psychologiques qu'engendre la connaissance qu'a le salarié du risque résultant de son exposition à l'amiante et de la déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante.

600 et A 16-16.601 ; Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la Société Valeo Embrayages à verser à chacun des salariés défendeurs une somme de 8 000 € en réparation de son préjudice d'anxiété, outre diverses sommes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "il résulte de l'article L.4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes sur le fondement des principes généraux et de prévention édictés à l'article L.4121-2 ; que l'employeur est tenu d'une obligation de…

de son indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail et du contrôle du forfait-jours prévu à l'article L.

de salaires et, à titre subsidiaire, d'indemnisation du fait du manquement de la société à son obligation de sécurité de résultat, quand il ressortait de ses constatations que l'employeur n'avait pas lui-même mis en oeuvre la visite de reprise nécessaire et avait contraint le salarié à le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et R.

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. [L], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Charpiot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l'amiante est constitué par le seul préjudice d'anxiété dont l'indemnisation, qui n'est ouverte qu'au salarié qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, répare l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d'un tel risque

La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il s'ensuit que la signature pour ordre de la lettre de licenciement au nom de l'employeur par une telle personne ne peut être admise. Viole l'article L. 1232-6 du code du travail la cour d'appel qui dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors qu'elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l'expert-comptable de l'employeur, personne étrangère à l'entreprise, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l'employeur de donner mandat

8); qu'en déboutant la salariée de sa demande, sans rechercher si, en laissant perdurer la situation conflictuelle entre la salariée et son supérieur hiérarchique et en s'abstenant de réagir promptement, l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L 4121-2 du code du travail.

faits n'avaient perduré que quatre mois et que l'employeur justifiait avoir pris les mesures nécessaires en vue de prévenir des faits de harcèlement moral et pris ensuite les mesures utiles pour y remédier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient de ses propres constatations et a violé l'article L.